Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 161-170 sur 253 décisions.
le 16 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Le Groupe Teknika Inc., au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-190 | Arrêté | 1996-05-16
le 10 mai 1996
RELATIF à la reconstruction de la voie publique, soit la Correction Line, par la Municipalité rurale de Martin no 122 (ci-après la demanderesse), où elle croise à niveau de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 98,...
1996-R-186 | Arrêté | 1996-05-10
le 10 mai 1996
RELATIF à l'ordonnance no 114228 de la Commission des transports du Canada en date du 24 avril 1964, modifiée par les ordonnances nos 115715 du 20 octobre 1964, 117112 du 29 mars 1965 et 119414 du 22 décembre 1965 de la Commission des transports du Canada, autorisant l'installation...
1996-R-187 | Arrêté | 1996-05-10
le 10 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Gull Lake no 139 (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1996-R-188 | Arrêté | 1996-05-10
le 8 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de London (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la rue...
1996-R-182 | Arrêté | 1996-05-08
le 8 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par McCormick Rankin, Consulting Engineers and Planners, au nom de la Municipalité régionale de Peel (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en...
1996-R-180 | Arrêté | 1996-05-08
le 7 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Edmonton Power (ci-après la demanderesse) pour qu'un arrêté soit pris en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du Règlement sur les...
1996-R-179 | Arrêté | 1996-05-07
le 3 mai 1996
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-515 du 15 décembre 1995 lequel autorisait la Ville de Calgary, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à construire un passage supérieur permettant à une voie publique, soit...
1996-R-174 | Arrêté | 1996-05-03
le 3 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'...
1996-R-175 | Arrêté | 1996-05-03
le 30 avril 1996
RELATIF à l'établissement des taux maximaux applicables au transport du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer pour la campagne agricole 1996-1997; et
RELATIF au paragraphe 181.12(2) et à l'article 181.13 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985),...
1996-R-172 | Arrêté | 1996-04-30