Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 100 décisions.
le 31 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-119 | Arrêté | 1995-03-31
le 31 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-120 | Arrêté | 1995-03-31
le 31 mars 1995
DEMANDE présentée par Spanair, S.A. faisant affaires sous la raison sociale de Spanair en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande...
146-A-1995 | Décision | 1995-03-31
le 31 mars 1995
DEMANDE présentée par Air Inuit (1985) Ltd./Air Inuit (1985) Ltée en vue de lever la suspension des licences nos 883103, 883104, 883105, 883106, 883107 et 883108 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D imposée par la décision no 159-A-...
147-A-1995 | Décision | 1995-03-31
le 31 mars 1995
DEMANDE présentée par Hanna Air Services Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 882027 imposée par la décision no 76-A-1995 du 13 février 1995.
Référence no M4895/H8-4-1
No 950481 au rôle
Hanna Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
149-A-1995 | Décision | 1995-03-31
le 31 mars 1995
DEMANDE présentée par Wamair Service & Outfitting Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3...
148-A-1995 | Décision | 1995-03-31
le 31 mars 1995
DEMANDE présentée par YIP Group, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Active Aero Charter de Belleville (Michigan) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le...
151-A-1995 | Décision | 1995-03-31
le 31 mars 1995
DEMANDE présentée par Randall Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Silicon Valley Express de San Jose (Californie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
150-A-1995 | Décision | 1995-03-31
le 30 mars 1995
RELATIF à l'établissement du barème annuel pour la campagne agricole de 1995-1996.
Référence no S 1820/A4/95
En vertu des articles 35 à 37 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8, l'Office national des transports fixe par les présentes le barème...
1995-R-118 | Arrêté | 1995-03-30
le 30 mars 1995
RELATIF à l'ordonnance no 110325 de la Commission des transports du Canada, en date du 5 février 1963, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à installer des dispositifs de protection automatiques au croisement de la route 2 et de la voie ferrée de...
1995-R-117 | Arrêté | 1995-03-30