Décision n° 100-A-1990

le 21 février 1990

Références n^os M4205-B14-5
M4205-B15-5

N^os 89751
89752 au rôle

Aux termes de la licence n 882182, Bathurst Inlet Developments (1984) Ltd. exerçant son activité sous le nom de Bathurst Inlet Air Services est autorisée à exploiter un service intérieur.

Aux termes de la licence n 882184, Bathurst Inlet Developments (1984) Ltd. est autorisée à exploiter un service intérieur.

Par la décision n 292-A-1989 du 8 juin 1989, les licences n^os 882181 et 882183 étaient suspendues pour dix-huit mois à compter de la date de la décision.

Par lettre envoyée par télécopieur en date du 18 décembre 1989, Bathurst Inlet Developments (1984) Ltd. a demandé que les licences n^os 882182 et 882184 soient suspendues pour la même période que celle des licences n^os 882181 et 882183.

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences n^os 882182 et 882184 jusqu'au 8 décembre 1990. La demande est par les présentes agréée.

Les licences n^os 882182 et 882184 sont par les présentes suspendues conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.), et ce, jusqu'au 8 décembre 1990.

La licenciée est par les présentes sommée de déposer, au plus tard le 8 décembre 1990, une demande en vue de rétablir les services suspendus. Ceux-ci seront rétablis dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient et un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et la police d'assurance responsabilité réglementaire.

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 8 décembre 1990, les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. À défaut de conformité aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences.

La présente décision fait partie intégrante des licences n^os 882182 et 882184 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.