Décision n° 105-A-2008
le 10 mars 2008
DEMANDE présentée par China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Taipei et le Canada.
Référence no M4212/C506-4
China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines (China Airlines) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande était complète le 28 février 2008.
Aux termes de la licence no 000042, China Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier, conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, modifié.
La condition no 3 de la licence no 000042 prévoit ce qui suit :
L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2008.
Par l'arrêté no 2007-A-535 du 26 novembre 2007, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), a soustrait China Airlines à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre Taipei et le Canada ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 31 mars 2008, sans détenir pour celui-ci la licence requise, sous réserve de certaines conditions.
L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu que China Airlines répond aux conditions mentionnées au paragraphe 69(1) de la LTC.
En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 mars 2009.
Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 3 de la licence no 000042 qui doit se lire comme suit :
L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2009.
Une nouvelle licence portant le numéro 000042 sera délivrée à China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines.
Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 27 février 2009.
Si la demanderesse prévoit effectuer la vente, directe ou indirecte, ou faire l'offre publique de vente au Canada d'un service international régulier pour le transport autorisé par cette licence au-delà de la date d'expiration établie à la condition no 3 de ladite licence, elle doit déposer auprès de l'Office une demande et obtenir une exemption de l'article 59 de la LTC.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- John Scott
- Date de modification :