Décision n° 106-AT-R-2010

le 30 mars 2010

Référence n^o U3570/00-81

---

Contexte

[1] En réponse aux questions soulevées par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) concernant l'accessibilité des voitures de chemin de fer Renaissance de VIA Rail Canada Inc. (VIA), l'Office des transports du Canada (Office) a rendu deux décisions en 2003. À la suite d'une décision préliminaire en mars, l'Office a rendu une décision finale en octobre (décision d'octobre), soit la décision n^o 620-AT-R-2003, dans laquelle il a conclu à des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience et ordonné d'apporter des modifications aux voitures Renaissance. Les mesures correctives étaient fondées sur les plans de conception des voitures et les propositions connexes de VIA du moment. Plus particulièrement, les mesures correctives contenues dans la décision d'octobre exigeaient que les documents suivants soient soumis par VIA aux fins d'approbation par l'Office :

1. son plan de coordination pour la mise en œuvre des modifications requises par l'Office, y compris une proposition d'échéancier pour le début et la fin des modifications;
2. les plans généraux d'aménagement, y compris les dimensions, pour les modifications à apporter aux voitures-coach de la classe économique, aux « suites accessibles » et aux escaliers.

[2] Les deux décisions ont été renversées et l'affaire a été renvoyée devant l'Office par la Cour fédérale d'appel aux fins de révision, pour être ensuite rétablies par la Cour suprême du Canada en mars 2007.

[3] En juin 2008, VIA a présenté ses plans conceptuels finals de modifications des voitures Renaissance, qui comprenaient des changements importants par rapport aux plans soumis lors de la décision d'octobre.

[4] VIA a demandé à l'Office l'approbation préliminaire des éléments des plans conceptuels avant de passer à la prochaine étape des modifications des voitures. VIA a également déposé un plan de coordination pour la mise en œuvre des modifications requises, y compris une proposition d'échéancier pour le début et la fin des modifications.

[5] À la lumière des changements importants depuis la décision d'octobre, l'Office a décidé dans la décision n^o 405-AT-R-2008 (décision) de réviser les mesures correctives qu'il avait ordonnées. L'Office a conclu, à titre préliminaire, que l'avant-projet de conception de VIA du moment (actuel avant-projet de conception) prévoyait un niveau d'accommodement approprié pour les personnes ayant une déficience qui utilisent un fauteuil roulant personnel et les personnes ayant une déficience qui voyagent avec un animal aidant. Par conséquent, en vertu de l'avant-projet de conception modifié de VIA, l'Office a révisé les mesures correctives contenues dans la décision d'octobre en les substituant à celles qui sont reprises ci-dessous dans la section Analyse et constatations.

[6] VIA devait soumettre, au plus tard le 22 septembre 2009, les plans de conception révisés prévus pour se conformer aux mesures correctives modifiées, y compris le calendrier final de mise en œuvre, de manière à obtenir l'approbation finale de l'Office avant la mise en œuvre par VIA des modifications proposées aux voitures Renaissance.

[7] La présente décision aborde l'avant-projet de conception final (avant-projet de conception final) de VIA et vise à déterminer s'il satisfait aux exigences des mesures correctives imposées ou prévoit autrement un niveau d'accommodement approprié. La prise en considération par l'Office de l'échéancier de mise en œuvre final de VIA sera traitée sous pli séparé.

Processus

[8] VIA a déposé des plans de conception révisés le 22 septembre 2009. L'avant-projet de conception de VIA différait de l'actuel avant-projet de conception accepté par l'Office à titre préliminaire l'année précédente. Dans le but de l'aider à évaluer les modifications proposées, l'Office a accepté l'invitation de VIA à participer à une inspection des lieux au Nouveau-Brunswick, le 15 octobre 2009. VIA a alors présenté une maquette des zones accessibles à l'intérieur des voitures au personnel de l'Office et à des représentants du CCD.

[9] Des commentaires sur la présentation de la maquette ont été déposés par des représentants du CCD le 4 novembre 2009. VIA a déposé un avant-projet de conception final le 11 décembre 2009.

Question

[10] L'avant-projet de conception final de VIA satisfait-il aux exigences des mesures correctives modifiées dans la décision ou prévoit-il autrement un niveau d'accommodement approprié?

Analyse et constatations

[11] L'Office examinera l'avant-projet de conception final de VIA ci-dessous dans le cadre des mesures correctives imposées par la décision, y compris les engagements pris par VIA à ce moment-là.

Voiture-lits

Mesure corrective 1 : Dans au moins une voiture-lits de chaque composition de train de nuit Renaissance qui offre un service de voiture-lits, offrir au moins un compartiment-lit accessible en mettant en œuvre l'actuel avant-projet de conception, y compris les engagements de VIA, confirmés par celle-ci dans son mémoire du 11 juillet 2008 et présentés dans la présente décision, et veiller à ce :

a) que les allées et les ouvertures de porte de la voie d'accès et à l'intérieur du compartiment-lit, à l'exclusion de l'entrée distincte de ces compartiments à partir de l'allée de la voiture-lits dans la chambre, soient d'au moins 810 mm de large.

[12] Conformément à l'actuel avant-projet de conception, l'avant-projet de conception final de VIA exigera d'une personne utilisant un fauteuil roulant personnel de monter dans le train par une des deux portes extérieures de la voiture de service d'une largeur de 810 mm. La voiture de service sera attelée à l'extrémité accessible de la voiture-lits adjacente. La personne devra traverser une plate-forme de 1 300 mm de largeur à l'extrémité de la voiture de service, qui offre une aire de braquage de 1 500 mm et un certain chevauchement où la porte s'ouvre sur le soufflet entre les deux voitures, pour enfin faire un virage à 90 degrés afin de pénétrer dans le soufflet. L'avant-projet de conception final présente une largeur de 810 mm au niveau du plancher dans le soufflet, qui s'élargit à 1 000 mm à partir d'une hauteur de 185 mm depuis le plancher.

[13] Les portes aux deux extrémités du soufflet entre les voitures ont une largeur de 1 000 mm. Une personne qui utilise un fauteuil roulant personnel entrera dans la salle d'eau de la suite accessible par une porte coulissante assistée d'une largeur de 820 mm.

[14] L'Office conclut que l'avant-projet de conception final de VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 1a).

b) que le compartiment-lit soit composé d'une chambre et d'une salle d'eau accessibles aux fauteuils roulants et dont la superficie est suffisante pour répondre aux besoins des personnes qui utilisent un fauteuil roulant personnel, y compris leur accompagnateur ou leur animal aidant. - en outre, VIA s'est engagée à installer un genre de rideau ou de séparateur souple entre la salle d'eau et la chambre, selon la survenance de problèmes imprévus.

[15] Les dimensions générales de la suite accessible dans l'avant-projet de conception final n'ont pas été modifiées, mais l'espace entre la chambre et la salle d'eau a été réaménagé. Un autre changement conceptuel concerne le remplacement du mur entre la chambre et la salle d'eau par un rideau souple. VIA précise que le rideau souple satisfera aux exigences des normes du CAN/CSA-B651-04 Conception accessible pour le milieu bâti (CSA B651) : « Les rideaux pourront être actionnés d'une seule main avec une force minimale, sans serrage, ni pincement, ni torsion du poignet. » [traduction]

[16] Le réaménagement de l'espace entre la salle d'eau et la chambre a permis d'agrandir la salle d'eau qui mesure 1 767 mm de largeur et 1 641 mm de longueur, comparativement à des dimensions antérieures respectives de 1 550 mm et 1 677 mm. Ces dimensions excluent le meuble-lavabo placé le long du mur intérieur qui sépare la salle d'eau du couloir de la voiture-lits.

[17] Le compartiment-lit mesure 1 203 mm de largeur et 1 922 mm de longueur (à l'exclusion du sofa), comparativement à des dimensions antérieures respectives de 1 310 mm et 2 000 mm. Malgré des dimensions plus petites, cet espace offre toujours une aire de braquage de 1 500 mm, bien qu'il y ait un léger empiètement sur la salle d'eau. En outre, l'aire de braquage se trouve partiellement sous le sofa, ce qui offre un espace de 255 mm pour les pieds. L'Office indique que cet espace pour les pieds excède le minimum de 230 mm pour l'accès au lavabo recommandé dans le CSA B651.

[18] L'avant-projet de conception final offre une superficie de plancher qui assure suffisamment d'espace pour répondre aux besoins des personnes qui utilisent un fauteuil roulant personnel, y compris leur accompagnateur et/ou leur animal aidant, ce qui assure un niveau d'accessibilité adéquat. L'Office conclut donc que VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 1b). Il conclut également que VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 1b) du fait de son engagement de remplacer le mur entre la salle d'eau et la chambre par un rideau.

c) que l'emplacement et le concept de toutes les caractéristiques telles que les commandes de porte assistée, les barres d'appui, les porte-serviettes et les porte-papier hygiénique, les distributeurs de savon, les boutons d'appel d'urgence, les mécanismes de la chasse d'eau, les robinets et les miroirs soient installés conformément au CSA B651.

Emplacement de la toilette et des barres d'appui

[19] L'avant-projet de conception final prévoit l'installation de la toilette dans le coin droit immédiatement en entrant dans la suite accessible plutôt que contre le mur extérieur près de la chambre, qui était l'emplacement initial prévu. Tandis que l'actuel avant-projet de conception accordait un espace de 900 mm de largeur et 1 677 mm de longueur permettant un transfert latéral droit du fauteuil roulant à la toilette, l'avant-projet de conception final indique un espace de transfert de 900 mm x 1 500 mm de chaque côté de la toilette. L'Office note que ces dimensions sont conformes à la recommandation du CSA B651 relativement à une salle d'eau individuelle. Bien que les barres d'appui empiètent légèrement sur cet espace de transfert, elles peuvent être rabattues vers le haut et être dépliées ou repliées, ce qui offrira un niveau d'accommodement approprié. De même, le léger empiètement du comptoir du lavabo sur l'espace de transfert à la toilette ne semble pas nuire à sa fonctionnalité, d'autant plus que le lavabo est à 680 mm du plancher, ce qui laisse un espace sous le lavabo et le comptoir pour manœuvrer, si nécessaire.

[20] La toilette installée en coin et la fonctionnalité des barres d'appui ont été évaluées par le personnel de l'Office et des représentants du CCD lors de la présentation de la maquette. L'essai des accessoires de transfert a engendré des commentaires favorables de la part des deux représentants du CCD.

[21] Compte tenu de ce qui précède, l'Office est d'avis que le nouvel emplacement de la toilette et l'ajout de barres d'appui rabattables afin de faciliter les transferts sans aide à la toilette offrent un niveau d'accessibilité adéquat.

Boutons d'appel d'urgence et de la chasse d'eau

[22] La section 4.3.6.3 du CSA B651 prévoit que la chasse d'eau doit être : a) à commande automatique; ou b) à commande manuelle au moyen d'un levier qui est (i) conforme à l'article 3.2.3; et (ii) placé du côté des transferts à la toilette.

[23] VIA explique que le déclenchement de la chasse d'eau dans les voitures exige qu'un signal électrique soit transmis au mécanisme de commande, ce qui est actuellement effectué au moyen d'un bouton-poussoir. VIA fait valoir qu'un levier n'est pas pratique et elle a conclu qu'un capteur de déclenchement automatique de la chasse d'eau n'est pas fiable à bord d'une voiture.

[24] VIA prévoit par conséquent remplacer le bouton-poussoir actuel par un dispositif qui répondrait aux articles a), b) et c) de la section 4.1.3.9.3 du CSA B651 concernant des commandes qui a) sont conformes à l'article 3.2; b) mesurent au moins 25 mm x 75 mm; et c) peuvent être actionnées en appuyant n'importe où sur la surface avec le poing ou le bras.

[25] L'Office accepte le motif de refus de VIA d'installer une commande de chasse d'eau conforme à la section 4.3.6.3 du CSA B651 et conclut, dans ce contexte, que l'application de la section 4.1.3.9.3 relativement à une porte à commande assistée est appropriée.

[26] VIA fait valoir que les boutons d'appel d'urgence et de la chasse d'eau seront situés près de la toilette afin d'en faciliter l'accès.

[27] L'Office est d'avis que les boutons d'appel d'urgence et de la chasse d'eau dans la salle d'eau du compartiment-lit offrent un niveau d'accessibilité approprié.

Lavabo

[28] Conformément à l'actuel avant-projet de conception, le lavabo est placé le long du mur intérieur qui sépare la salle d'eau du couloir de la voiture-lits. L'avant-projet de conception final accorde une superficie de plancher de 750 mm x 1 200 mm, dont au plus 480 mm sous le lavabo et le comptoir, ce qui est conforme au CSA B651. La superficie de plancher sous le comptoir du lavabo a 443 mm de longueur, ce qui est conforme à l'espace combiné sous un lavabo de 200 mm pour les genoux et de 230 mm pour les pieds recommandé par le CSA B651. L'avant-projet de conception final est également conforme au CSA B651, étant donné qu'il prévoit l'espace recommandé de 680 mm pour les genoux et excède l'espace de 230 mm recommandé pour les pieds.

Installation d'autres accessoires

[29] L'avant-projet de conception final de VIA prévoit que les accessoires suivants seront installés conformément au CSA B651 : les commandes de porte, les boutons d'appel d'urgence, les prises électriques, les boutons de la chasse d'eau, les interrupteurs d'éclairage, le thermostat, la poubelle, le meuble-lavabo, le robinet et le lavabo, les miroirs, les distributeurs d'essuie-mains et de savon et les barres d'appui. VIA placera le lavabo le plus possible du bord du comptoir et installera un siège de toilette ouvert afin d'en faciliter l'utilisation.

[30] L'Office est d'avis que ces accessoires, dans la mesure où ils seront installés conformément au CSA B651, ainsi que l'emplacement du lavabo et la conception de la toilette, y compris les barres d'appui, en faciliteront l'emploi par des personnes qui utilisent un fauteuil roulant personnel, offrant ainsi un niveau d'accessibilité approprié.

Conclusion

[31] Compte tenu de ce qui précède, l'Office conclut que l'emplacement et la conception des accessoires sont conformes au CSA B651 ou offrent un niveau d'accommodement approprié. L'Office conclut donc que VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 1c).

d) que la voiture-lits accessible soit attelée de telle manière que le compartiment-lit accessible soit adjacent à l'extrémité du couloir de la voiture de service afin de permettre à un fauteuil roulant personnel d'emprunter la voie accessible vers la voiture-lits.

[32] Conformément à l'actuel avant-projet de conception, l'avant-projet de conception final indique, comme il est énoncé ci-dessus, que la voiture-lits accessible est attelée de telle manière que le compartiment-lit accessible est adjacent à l'extrémité du couloir de la voiture de service, ce qui permettra à un fauteuil roulant personnel d'emprunter la voie accessible vers la voiture-lits.

[33] Par conséquent, l'Office conclut que l'avant-projet de conception final de VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 1d).

e) que les portes du soufflet entre la voiture de service et la voiture-lits accessible soient maintenues ouvertes lorsque la suite accessible est occupée par une personne ayant une déficience.

[34] L'ouverture des portes du soufflet est déclenchée à l'aide d'une plaque poussoir et les portes sont actuellement munies d'un dispositif de détection d'obstacle qui ouvrira les portes après avoir détecté la présence d'une personne ou d'un objet. VIA propose d'établir de nouvelles procédures de fonctionnement lorsque la suite accessible est occupée. Le personnel à bord pourrait alors s'assurer de verrouiller les deux portes du soufflet en position d'ouverture. Les portes resteraient également ouvertes en cas de panne de courant.

[35] L'Office conclut donc que l'avant-projet de conception final de VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 1e).

Autres engagements de VIA à l'égard de la voiture-lits

[36] Conformément à l'actuel avant-projet de conception, il y aura deux lits : un sofa-lit et un lit escamotable qui s'abaissera à partir du mur au-dessus du fauteuil. Comme l'énonce l'actuel avant-projet de conception et selon la maquette, le sofa, qui sera situé le long du mur face à une personne entrant dans la voiture-lits, sera remplacé par un dispositif partiellement rabattable qui allouera plus d'espace parallèle à la fenêtre pour le fauteuil roulant.

[37] VIA a confirmé son engagement d'installer près de la fenêtre une table qui pourra être relevée ou rabattue de manière à accorder plus d'espace de manœuvre dans la chambre. L'avant-projet de conception final précise que la hauteur de la table est réglable et que la table se replie contre le mur extérieur.

[38] VIA a également confirmé son engagement à installer des boutons d'appel dans le compartiment-lit. L'avant-projet de conception final indique l'installation d'un bouton d'appel sur le mur extérieur adjacent à la table rabattable. Un téléphone se trouve sur le mur intérieur, à l'extrémité du sofa. Comme il est énoncé ci-dessus, ces accessoires seront installés conformément au CSA B651.

[39] Le concept proposé par VIA ne comprend pas de dispositif de retenue dans la suite accessible puisque, selon la consultation de VIA avec Transports Canada, un tel dispositif dans le compartiment-lit n'est pas requis.

[40] À la lumière de ce qui précède, l'Office conclut que VIA satisfait aux exigences des mesures correctives concernant la voiture-lits, du fait des engagements indiqués ci-dessus.

Voiture-coach de la classe économique

Mesure corrective 2 : Dans au moins une voiture-coach de la classe économique de chaque composition de train Renaissance, offrir au moins une place accessible aux fauteuils roulants en mettant en œuvre l'actuel avant-projet de conception, y compris les engagements de VIA, confirmés par celle-ci dans ses mémoires du 11 et du 15 juillet 2008 et présentés dans la présente décision en veillant à ce :

a) que les allées et les ouvertures de porte de la voie d'accès et entre les places accessibles aux fauteuils roulants soient d'au moins 810 mm de large.

[41] Conformément à l'actuel avant-projet de conception, l'avant-projet de conception final énonce que le dispositif de retenue pour fauteuil roulant et la salle d'eau accessible adjacente assurent une accessibilité autonome en offrant un accès direct à la voiture-coach de la classe économique par une porte extérieure de 810 mm de largeur qui mène à un vestibule prolongé. Ce vestibule allouera une aire de braquage de 1 500 mm et une allée de 900 mm de largeur permettant d'atteindre l'aire accessible aux fauteuils roulants.

[42] L'avant-projet de conception final de VIA indique que la voie vers le dispositif de retenue a au moins 810 mm de largeur et que celui-ci est placé de manière à permettre un accès direct à un fauteuil roulant. Bien que l'avant-projet de conception final indique que la zone entre le dispositif de retenue, lorsqu'elle est occupée, et un nouveau garde-corps le long du mur extérieur de la salle d'eau a moins de 810 mm, si une personne avait besoin d'un plus grand espace de manœuvre pour franchir le dispositif de retenue (p. ex. une personne utilisant des béquilles), la personne occupant la zone de retenue pourrait devoir déplacer son fauteuil roulant. L'Office est d'avis qu'une telle situation surviendrait rarement.

[43] Compte tenu de ce qui précède, l'Office conclut que l'avant-projet de conception final de VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 2a).

b) qu'il y ait une salle d'eau pouvant répondre aux besoins d'une personne utilisant un fauteuil roulant personnel, y compris un accompagnateur ou un animal aidant, et située près du dispositif de retenue pour fauteuil roulant.

[44] Conformément à l'actuel avant-projet de conception de VIA, une personne utilisant un fauteuil roulant personnel pourra entrer dans la salle d'eau accessible aux fauteuils roulants par une porte assistée de 1 000 mm de largeur, dont les commandes seront placées conformément au CSA B651. La toilette sera située dans le coin gauche en entrant. Il y aura un espace de chaque côté de la toilette permettant de placer le fauteuil roulant à un angle de 45 degrés par rapport à la toilette à des fins de transfert.

[45] VIA a agrandi la salle d'eau dans l'avant-projet de conception final : 2 371 mm au point le plus large le long du mur extérieur et 1 500 mm de longueur (comparativement à 2 000 mm x 1 650 mm dans l'actuel avant-projet de conception). L'actuel avant-projet de conception indique des espaces de chaque côté de la toilette de 900 mm x 1 650 mm et de 1 050 mm x 1 500 mm. L'avant-projet de conception final de VIA prévoit maintenant un espace mesurant 900 mm x 1 500 mm de chaque côté de la toilette. L'Office note que ces dimensions sont conformes à celles recommandées par le CSA B651 pour une salle d'eau individuelle.

[46] Conformément à l'actuel avant-projet de conception, une aire de braquage de 1 500 mm est prévue dans l'avant-projet de conception final, avec un empiètement de 25 mm sur l'espace près du comptoir du lavabo. Malgré cela, l'Office est d'avis que la hauteur du comptoir et du lavabo permet une aire de braquage utile de 1 500 mm. L'Office fait remarquer que le CSA B651 exige un espace minimum de 230 mm pour les pieds autour du lavabo. Étant donné que la partie inférieure de l'espace sous le meuble-lavabo est à 598 mm du plancher, l'Office conclut que, malgré l'empiètement de 25 mm sur l'espace près du comptoir du lavabo, un niveau d'accommodement approprié est offert pour ce qui est d'une aire de braquage adéquate.

[47] De même, conformément à l'actuel avant-projet de conception, l'avant-projet de conception final indique un lavabo qui sera placé dans le coin droit en entrant dans la salle d'eau, permettant ainsi l'accès par le côté et le devant. L'avant-projet de conception final prévoit une superficie de plancher de 750 mm x 1 200 mm, dont au plus 480 mm sous le lavabo et le comptoir, ce qui est conforme au CSA B651. La grille à air sous le lavabo ne nuit pas à cet espace. La superficie de plancher sous le comptoir du lavabo a 455 mm de longueur, ce qui est conforme à l'espace combiné sous le lavabo de 200 mm pour les genoux et de 230 mm pour les pieds, recommandé par le CSA B651. L'avant-projet de conception final est également conforme au CSA B651, étant donné qu'il prévoit l'espace recommandé de 680 mm pour les genoux et excède celui de 230 mm recommandé pour les pieds.

[48] Conformément à l'actuel avant-projet de conception, l'avant-projet de conception final indique que les accessoires de la salle d'eau, tels que le porte-serviettes et le porte-papier hygiénique, les distributeurs de savon, le bouton d'appel d'urgence, le robinet et le miroir, seront installés conformément au CSA B651. De plus, l'avant-projet de conception final offre des barres d'appui repliables de chaque côté de la toilette pour permettre des transferts sans aide. Cet accessoire et la fonctionnalité des barres d'appui ont été évalués par le personnel de l'Office et les représentants du CCD lors de la présentation de la maquette.

[49] Les constatations de l'Office relativement aux mécanismes de la chasse d'eau de la toilette ainsi que l'information sur le siège de toilette susmentionnées en ce qui concerne la mesure corrective 1c) portant sur la voiture-lits s'appliquent également à la voiture-coach de la classe économique.

[50] Compte tenu de ce qui précède, l'Office conclut que l'avant-projet de conception final de VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 2b).

c) qu'il y ait suffisamment d'espace au plancher dans la zone du dispositif de retenue pour fauteuil roulant de manière à répondre aux besoins d'une personne utilisant un fauteuil roulant personnel et un animal aidant; et que la zone du dispositif de retenue pour fauteuil roulant, de même que la zone adjacente, allouent l'espace nécessaire pour manœuvrer le fauteuil afin que la personne qui utilise un fauteuil roulant personnel puisse manœuvrer pour prendre place dans le dispositif de retenue et s'en dégager et se rendre à la salle d'eau accessible. - en outre, VIA s'est engagée à installer une table inclinable sur rails dans la zone du dispositif de retenue pouvant être déplacée vers le haut ou vers le bas, et vers l'avant ou vers l'arrière, selon l'endroit où sera placée la personne dans le dispositif de retenue et la hauteur du fauteuil roulant. En outre, de l'espace sera prévu devant la personne pour un animal aidant si le fauteuil roulant est fixé à l'arrière du dispositif de retenue, ou à gauche de la personne.

[51] Conformément à l'actuel avant-projet de conception de VIA, l'avant-projet de conception final indique l'emplacement du dispositif de retenue du côté des sièges doubles de la voiture-coach de la classe économique de manière à assurer plus d'espace et un accès direct. Selon l'actuel avant-projet de conception de VIA, un espace au plancher d'environ 1 280 mm de largeur et de 1 500 mm de longueur devait être disponible dans la zone du dispositif de retenue le long du mur de la voiture, et un espace de 1 280 mm de largeur et de 1 120 mm de longueur devrait être disponible du côté de l'allée.

[52] Bien que la longueur et la largeur totales du dispositif de retenue diffèrent dans l'avant-projet de conception final, l'empreinte du fauteuil roulant personnel (750 mm x 1 200 mm dans le CSA B651) est prévue dans la zone du dispositif de retenue afin de permettre à une personne utilisant un fauteuil roulant personnel d'y prendre place.

[53] VIA fait valoir que « [...] la table proposée n'est pas rabattable. Elle pourra être déplacée vers l'avant et l'arrière et sa hauteur sera réglable. » [traduction] La table peut être réglée à une hauteur de 735 à 890 mm du plancher, ce qui est conforme à la hauteur de 730 à 860 mm recommandée par le CSA B651. Bien que la table ne soit pas rabattable, l'Office conclut que le fait qu'elle puisse être déplacée vers l'avant et vers l'arrière et de haut en bas facilitera la rotation et la manœuvre d'un fauteuil roulant dans cet espace. Par conséquent, la table offre un niveau d'accessibilité approprié aux personnes utilisant un fauteuil roulant personnel.

[54] Conformément à l'actuel avant-projet de conception, il y aura une aire de braquage de 1 500 mm dans la zone du dispositif de retenue, conformément au CSA B651, qui permettra de manœuvrer pour prendre place dans le dispositif de retenue ou s'en dégager. L'Office estime que bien qu'une petite portion de l'aire de braquage empiète sur l'allée, les autres passagers n'en seront pas gênés puisque l'allée ne servira que temporairement.

[55] Le guide de l'Office intitulé Guide de mise en œuvre touchant l'espace pour les chiens aidants à bord de grands aéronefs (guide) indique la superficie de plancher approximative nécessaire pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience qui voyagent avec un chien aidant. Le guide indique que la superficie de plancher à prévoir pour un chien aidant de taille moyenne devrait être entre 3 871 et 4 903 cm²; pour un chien aidant de grande taille, elle devrait être entre 4 916 et 5 787 cm².

[56] L'avant-projet de conception final indique la position d'un chien aidant entre la personne occupant le dispositif de retenue et le siège côté fenêtre qui fait partie de la rangée de sièges doubles en face du dispositif de retenue. L'avant-projet de conception final suppose qu'un accompagnateur occupera le siège côté allée en face de la personne occupant le dispositif de retenue. Cette superficie de plancher mesure au moins 4 845 cm² lorsqu'un fauteuil roulant personnel est fixé à l'arrière, c'est-à-dire à l'emplacement le plus éloigné de la table dans la zone du dispositif de retenue (il y a un emplacement à l'avant et à l'arrière dans le dispositif de retenue pour la personne qui utilise un fauteuil roulant personnel). L'Office conclut donc que cet espace est suffisant pour un chien aidant de taille moyenne.

[57] En ce qui concerne les chiens aidants de grande taille, l'espace a 71 cm² de moins que le minimum requis de 4 916 cm² énoncé dans le guide. L'Office est d'avis que dans les cas où il faut plus d'espace pour un chien de grande taille et où la personne ayant une déficience voyage également avec un accompagnateur, il peut être nécessaire, bien que ce ne soit pas l'idéal, que ce dernier s'assoie de l'autre côté de l'allée afin de laisser un espace suffisant pour le chien. Toutefois, on s'attend à ce que de tels cas soient rares, étant donné qu'il est relativement peu fréquent qu'une personne ayant une déficience voyage à la fois avec un chien aidant et un accompagnateur.

[58] Par conséquent, l'Office conclut qu'un niveau d'accommodement approprié sera assuré pour ce qui est de l'espace au plancher dans la zone du dispositif de retenue pour fauteuil roulant de manière à répondre aux besoins d'une personne qui utilise un fauteuil roulant personnel et qui est accompagnée d'un chien aidant. Il conclut également que l'aire de braquage et l'espace de manœuvre sont adéquats.

[59] À la lumière de ce qui précède, l'Office conclut que l'avant-projet de conception final de VIA satisfait aux exigences de la mesure corrective 2c). Il conclut également que VIA satisfait aux exigences de la mesure correcte 2c) du fait de son engagement relatif à la table et à l'emplacement d'un chien aidant dans la zone du dispositif de retenue.

d) qu'il y ait un siège pour un accompagnateur, face au dispositif de retenue.

[60] Conformément à l'actuel avant-projet de conception, une rangée abaissée de sièges doubles fera face au dispositif de retenue de manière à offrir de l'espace aux compagnons de voyage ou aux accompagnateurs. De plus, VIA a confirmé durant la présentation de la maquette que la fenêtre de la zone du dispositif de retenue est suffisamment basse pour qu'un adulte puisse regarder par la fenêtre à partir du dispositif de retenue qui est au niveau du plancher.

[61] L'Office conclut que l'avant-projet de conception final de VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 2d).

Espace prévu pour les animaux aidants

Mesure corrective 3 : Dans chaque voiture-coach de la classe économique Renaissance, de manière à assurer suffisamment d'espace pour les personnes qui voyagent avec un animal aidant, mettre en œuvre l'actuel avant-projet de conception et la politique suivante, en fonction de la disponibilité et selon les dispositions de VIA touchant un préavis de 48 heures :

a) une des sections à quatre sièges de la voiture-coach de la classe économique sera réservée, sur demande, de manière à permettre à deux personnes accompagnées de deux animaux aidants de s'asseoir ensemble. Cet espace sera réservé exclusivement à deux personnes qui voyagent avec des animaux aidants.

[62] Conformément à l'actuel avant-projet de conception, l'avant-projet de conception final comprend une section à quatre sièges (deux rangées de sièges doubles face à face) par voiture-coach de la classe économique, qui sera réservée, sur demande, de manière à permettre à deux personnes et deux animaux aidants de s'asseoir ensemble. La superficie du plancher est d'environ 1 230 mm de largeur et 635 mm de longueur entre les coussins de siège. La hauteur de la table est de 670 mm dans l'avant-projet de conception final, soit 6 mm de moins que la hauteur de 676 mm prévue dans l'actuel avant-projet de conception. Toutefois, l'Office est d'avis qu'il y a suffisamment d'espace pour un chien de grande taille, qui mesure en moyenne entre 530 mm et 660 mm de hauteur selon le guide de l'Office.

[63] L'Office conclut donc que VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 3a).

b) dans l'éventualité où l'animal aidant a besoin de plus d'espace, VIA rendra disponible la section à quatre sièges ou la zone du dispositif de retenue pour fauteuil roulant à l'usage exclusif de la personne et de son animal.

[64] VIA a confirmé que de telles dispositions seront prises, au besoin. Par conséquent, l'Office conclut que VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 3b).

c) la rangée abaissée de sièges doubles à l'extrémité arrière de chaque voiture-coach de la classe économique servira également à répondre aux besoins d'une personne accompagnée d'un animal aidant, le deuxième siège de cette section demeurera libre.

[65] Conformément à l'actuel avant-projet de conception, l'avant-projet de conception final comprend une rangée abaissée de sièges doubles à l'extrémité de chaque voiture-coach de la classe économique (1 230 mm de largeur et 370 mm à partir du devant du coussin du siège jusqu'à l'arrière du prochain siège). VIA a confirmé que ces rangées abaissées de sièges doubles serviront également à répondre aux besoins d'une personne voyageant avec un animal aidant et que VIA ne réservera pas le deuxième siège. L'Office conclut donc que VIA satisfait à l'exigence de la mesure corrective 3c).

Mesures correctives 4, 5 et 6 :

4. Dans chaque voiture-coach Renaissance, veiller à ce qu'il y ait au moins deux accoudoirs mobiles supplémentaires côté couloir du côté des sièges doubles, en plus des quatre accoudoirs mobiles côté couloir actuels.

5. En ce qui concerne les escaliers extérieurs des voitures, veiller à ce que les contremarches des voitures Renaissance de la première étape soient fermées.

6. Puisque ces changements engendreront des modifications aux politiques et aux procédures de VIA, celle-ci modifiera ses sources d'information tant internes qu'externes de manière à ce que les sources reflètent ces changements, y compris la politique et les procédures internes, le matériel de formation utilisé par le personnel, les renseignements contenus sur son site Web et les documents publiés accessibles au grand public.

[66] VIA a confirmé qu'elle installera au moins deux accoudoirs mobiles supplémentaires côté couloir du côté des sièges doubles, en plus des quatre accoudoirs mobiles côté couloir actuels; qu'elle fermera les contremarches des escaliers; et qu'elle modifiera comme il se doit les sources d'information susmentionnées à la lumière des changements nécessaires apportés à ses politiques et à ses procédures. Par conséquent, l'Office conclut que VIA satisfait aux exigences des mesures correctives 4, 5 et 6.

Conclusion

[67] À la lumière de ce qui précède, l'Office conclut que l'avant-projet de conception final de VIA, outre la confirmation de VIA selon laquelle elle respectera les divers engagements pris au moment de la décision, satisfait aux exigences des mesures correctives connexes ordonnées dans la décision ou prévoit autrement un niveau d'accommodement approprié.

[68] Cette décision prend effet le 25 janvier 2010, date à laquelle elle a été communiquée verbalement aux parties.

---

Annexes

(aide avec les fichiers Adobe PDF)