Décision n° 106-R-2013
DEMANDE présentée par Town of Sylvan Lake en vertu de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Town of Sylvan Lake a avisé l’Office des transports du Canada (Office) qu’elle est maintenant l’administration routière du franchissement routier où se croisent la route 781 (auparavant 50th Street) et la subdivision Brazeau (point milliaire 51,90), dans la province d’Alberta.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Alberta Transportation ont indiqué qu’elles ne s’opposent pas au changement d’administration routière.
Dans la décision no 687-R-2004 du 15 décembre 2004, l’Office a modifié l’ordonnance no R-19578 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 25 octobre 1974 en remplaçant « la requérante [Town of Sylvan Lake] » par « Alberta Transportation ».
L’Office a examiné les présentations et a conclu, conformément à l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), qu’il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de la décision no 687-R-2004 et que celle-ci devrait être annulée.
Par conséquent, l’Office, conformément à l’article 32 de la LTC, annule la décision no 687-R-2004.
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