Décision n° 106-W-2008
le 10 mars 2008
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « ARAFURA SEA », un pétrolier du Singapour, afin de transporter du pétrole brut pour plusieurs voyages à partir de Whiffen Head (Terre-Neuve-et-Labrador) jusqu'à Canaport, Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou Point Tupper (Nouvelle-Écosse) et/ou Halifax (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique, via pipeline vers Montréal (Québec), au cours de la période commençant le ou vers le 10 mars et se terminant le ou vers le 5 avril 2008.
Référence no W9125/P5/08-11
PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc., déposé une demande auprès du ministre de la Sécurité publique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 3 mars 2008.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre de la Sécurité publique pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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