Décision n° 107-A-1988

le 27 mai 1988

Référence n 2-N153

N 10742 au rôle

Conformément aux articles 22 du Règlement sur les transporteurs aériens, C.R.C. 1978, c. 3, et 27 de la Loi nationale sur les transports, S.R.C. 1970, c. N-17, avis a été donné, le 23 novembre 1987, que Northwest International Airways Ltd. et Robert P. Engle se proposent d'effectuer une transaction qui aurait pour objet ou entraînerait un changement de contrôle de Northwest Territorial Airways Ltd. (ci-apres NWTA), de Northwest International Airways Ltd. et Robert P. Engle à Air Canada.

Le présent avis a été déposé auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, l'Office national des transports est maintenant responsable du règlement de tous les dossiers soumis à la Commission.

Avis du projet d'acquisition d'intérêts et de changement de contrôle a été publié les 11, 14, 15 et 18 décembre 1987 dans les journaux des régions visées et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Des oppositions à ce projet d'acquisition d'intérêts et de changement de contrôle ont été déposées par Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous le nom commercial de First Air (ci-après First Air) et Turn-Air Ltd. Air Canada a répliqué aux oppositions.

La clôture des débats a eu lieu le 19 février 1988. Toutes les plaidoiries font partie du dossier public et elles peuvent être consultées dans les bureaux de l'Office par quiconque le désire. Des copies peuvent aussi être envoyées à ceux qui en font la demande au secrétaire de l'Office.

L'Office a examiné l'avis, les documents à l'appui et les oppositions précitées.

Turn Air Ltd. et First Air ont demandé la tenue d'une audience publique. Toutefois, l'Office estime qu'il y a suffisamment de renseignements au dossier pour lui permettre de prendre une décision au sujet des transactions proposées et que rien ne prouve que la tenue d'une audience publique amènerait des faits nouveaux susceptibles de l'influencer dans sa décision. En outre, l'absence d'objections de la part d'organisations locales et régionales et de la population révèle qu'une audience publique serait inutile. Par conséquent, les demandes que soit tenue une audience publique sur le projet d'acquisition d'intérêts et de changement de contrôle sont par les présentes rejetées.

First Air prétend qu'il sera contraint et forcé à cesser toute activité si les transactions proposées ne devaient pas être refusées, puisqu'il entrerait dès lors en concurrence directe avec Air Canada, transporteur de taille imposante. Néanmoins, Air Canada affirme qu'il contrôlera NWTA à distance et que ce dernier pourra exploiter ses services comme transporteur aérien tout à fait indépendant. En conséquence, l'Office estime que le changement de contrôle proposé ne nuirait pas sérieusement à la concurrence actuelle entre NWTA et First Air. Air Canada soumet également qu'il n'envisage aucun changement immédiat dans les activités actuelles de NWTA. Ainsi, le public continuera de bénéficier des services concurrentiels de NWTA et de First Air à Iqaluit, Pelly Bay, Spence Bay, Gjoa Haven, Cambridge Bay et Yellowknife. Air Canada fait valoir que l'acquisition de NWTA est d'autant plus importante qu'elle permettra à ce dernier de mettre à exécution ses projets de modernisation qui, dans la mesure où ils amélioreront le transport aérien, profiteront au public. En outre, NWTA et Air Canada n'ont actuellement aucun service aérien en commun; par conséquent, il n'y aurait aucune réduction de concurrence si ces deux transporteurs décidaient de regrouper leurs services.

En ce qui a trait à l'objection de Turn Air Ltd., ce dernier n'a pas démontré que le changement de contrôle proposé réduirait indûment la concurrence ou porterait préjudice à l'intérêt public. En fait, les transactions proposées ne nuiraient pas directement au service intérieur de vols affrétés de la classe 4 qu'exploite Turn-Air Ltd. à partir de Yellowknife, puisque ce transporteur est inactif depuis plusieurs années.

À la lumière de ces faits, l'Office a déterminé que le projet d'acquisition d'intérêts et de changement de contrôle ne réduira pas indûment la concurrence ni ne portera autrement préjudice à l'intérêt public. Par conséquent, le projet d'acquisition d'intérêts dans Northwest Territorial Airways Ltd. et de changement de contrôle de ce dernier, de Northwest International Airways Ltd. et Robert P. Engle à Air Canada, n'est pas refusé.