Décision n° 110-A-2008

le 12 mars 2008

le 12 mars 2008

DEMANDE présentée par Air Canada en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de modifier l'autorisation accordée par la décision no 130-A-2006 du 7 mars 2006.

Référence no M4835-2-5-4


Air Canada demande une modification de l'autorisation accordée par la décision no 130-A-2006 afin d'élargir les services en partage de codes entre les parties en offrant d'autres routes, c.-à-d. que l'exploitation des services ne serait pas restreinte à des points spécifiques au Danemark, en Norvège et en Suède. Selon Air Canada, cette autorisation permettrait une plus grande flexibilité des services aériens entre le Canada et les pays scandinaves mentionnés ci-dessus.

Dans sa décision no 130-A-2006, l'Office a autorisé l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (Lufthansa) et ses filiales et sociétés affiliées, et la fourniture par ces dernières de leurs aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et le Danemark, la Norvège et la Suède en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Lufthansa et ses filiales et sociétés affiliées entre des points situés en Allemagne et chacune des destinations suivantes : Copenhague, Oslo, Stockholm et Gothenburg, du 30 mars 2006 au 29 mars 2009.

Aux termes de la licence no 970132, Air Canada est autorisée à exploiter, entre autres, un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Suède, paraphé ad referendum le 17 février 1989.

Aux termes de la licence no 970133, Air Canada est autorisée à exploiter, entre autres, un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark, paraphé ad referendum le 17 février 1989.

Aux termes de la licence no 970146, Air Canada est autorisée à exploiter, entre autres, un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège, paraphé ad referendum le 17 février 1989.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), il estime qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances depuis la délivrance de la décision no 130-A-2006 et qu'il y a lieu de la modifier.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie la décision no 130-A-2006 en autorisant Air Canada à exploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et le Danemark, la Norvège et la Suède en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Lufthansa et ses filiales et sociétés affiliées entre des points situés en Allemagne et chacun des pays suivants : le Danemark, la Norvège et la Suède, à compter de la date de la présente décision jusqu'au 29 mars 2009.

Toutes les autres conditions énoncées dans la décision no 130-A-2006 s'appliquent.

Membres

  • John Scott
  • Raymon J. Kaduck
Date de modification :