Décision n° 112-AT-A-2002
le 8 mars 2002
RELATIVE à la décision no 126-AT-A-2001 du 21 mars 2001 - Skyservice Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice et/ou Roots Air.
Référence no U3570/00-53
CONTEXTE
Dans la décision no 126-AT-A-2001 du 21 mars 2001, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) statuait sur la demande présentée par Roy Scorgie au sujet des frais de pré-sélection de sièges que Skyservice Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice et/ou Roots Air (ci-après Skyservice) lui a imposés pour un vol de Toronto (Ontario), Canada, à Puerto Vallarta, Mexique, le 2 février 2000.
L'Office a conclu que les frais de pré-sélection de sièges que Skyservice a imposés à M. Scorgie pour un siège dont il avait besoin en raison de sa déficience ont constitué un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement.
Conformément à la décision no 126-AT-A-2001, Skyservice devait prendre les mesures correctives suivantes dans un délai de trente (30) jours suivant la date de cette décision :
- Modifier sa politique sur la pré-sélection de sièges, qui se trouve dans son manuel sur les services d'escale, pour y indiquer que le groupe responsable d'assigner les sièges à l'avance annule automatiquement les frais applicables dès qu'il est avisé de la déficience d'une personne;
- Soumettre une copie de la politique modifiée à l'Office;
- Publier un bulletin résumant l'incident de M. Scorgie et rappelant aux employés touchés l'importance de respecter la politique modifiée, et fournir à l'Office une copie de ce bulletin.
Par l'entremise d'une lettre datée du 18 avril 2001 et des observations supplémentaires fournies le 19 avril 2001, Skyservice a demandé une prolongation de trente jours du délai imparti pour répondre aux exigences de la décision no 126-AT-A-2001, ce à quoi l'Office a acquiescé par la décision no LET-AT-A-198-2001 du 19 avril 2001.
Le 22 mai 2001, Skyservice a déposé sa réponse à la décision no 126-AT-A-2001, y compris une copie d'un bulletin émis le 18 mai 2001 à l'intention du groupe responsable d'assigner les sièges à l'avance.
QUESTION
L'Office doit déterminer si les mesures prises par Skyservice satisfont aux exigences de la décision no 126-AT-A-2001.
FAITS
Skyservice souligne que d'apporter des corrections à son manuel sur les services d'escale ne constitue pas la meilleure solution pour modifier sa politique sur la pré-sélection de sièges. Skyservice ajoute que le groupe responsable de la pré-sélection de sièges ne relève pas du service des manœuvres au sol; il s'agit plutôt d'un service indépendant qui relève du directeur supérieur de l'affectation des aéronefs et des relations gouvernementales et du seul groupe d'employés qui perçoit les frais imposés pour la pré-sélection de sièges. Ainsi, Skyservice indique qu'un bulletin a été émis à l'intention du groupe responsable d'assigner les sièges à l'avance les informant de la politique modifiée et de la décision de l'Office. De plus, Skyservice indique qu'une réunion des employés a eu lieu afin d'assurer que tous les employés du groupe connaissent pleinement la politique modifiée. Skyservice déclare que le groupe responsable d'assigner les sièges à l'avance reverra tous les dossiers des passagers touchés par la décision no 126-AT-A-2001 et communiquera avec eux pour rembourser les frais payés par ceux dont le voyage n'a pas encore été complété. Skyservice ajoute que toute demande de remboursement de la part de passagers ayant déjà voyagé sera honorée.
Le bulletin émis à l'intention du groupe responsable d'assigner les sièges à l'avance annonce qu'un changement, en vigueur immédiatement, a été apporté à la politique à l'égard des passagers qui réservent des sièges à l'avance en raison de problèmes médicaux. Le bulletin fait également part du fait que bien que par le passé les frais perçus à cet égard étaient annulés, sur demande, dorénavant, de tels frais seront annulés dès qu'on aura été avisé qu'un client désire réserver un siège à l'avance en raison de problèmes médicaux. Une copie de la décision no 126-AT-A-2001 était annexée au bulletin.
ANALYSE ET CONSTATATIONS
L'Office a examiné les documents que lui a soumis Skyservice et il estime que le bulletin émis à l'intention du groupe responsable d'assigner les sièges à l'avance et les autres mesures prises par Skyservice devraient permettre aux employés touchés d'être préparés et plus en mesure d'empêcher que des frais de pré-sélection de sièges soient perçus, comme cela s'est produit dans le cas de Mr. Scorgie. L'Office est convaincu que ces démarches devraient aider à prévenir que des incidents similaires à celui de M. Scorgie ne se reproduisent et à éliminer des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.
L'Office conclut que les renseignements fournis et les mesures prises par Skyservice satisfont aux exigences de la décision no 126-AT-A-2001.
CONCLUSION
À la lumière de ce qui précède, l'Office conclut que Skyservice a satisfait aux exigences de la décision no 126-AT-A-2001 du 21 mars 2001 et n'envisage aucune autre mesure dans cette affaire.
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