Décision n° 112-W-2008
le 13 mars 2008
DEMANDE présentée par Canadian Yacht Charters, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SUMMER BREEZE » aux fins d'affrètements sans équipage.
Référence no W9125/C51/08-1
DEMANDE
Canadian Yacht Charters a déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SUMMER BREEZE », un yacht américain, aux fins d'affrètements sans équipage dans le chenal du Nord et autour de l'île Manitoulin (Ontario), commençant le 15 mai 2008 et se terminant le 31 octobre 2008.
QUESTION
Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?
FAITS ET DÉTERMINATION
Le personnel de l'Office des transports du Canada (l'Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.
L'Office communique cette détermination au ministre de la Sécurité publique qui évaluera s'il y a lieu d'émettre la licence. La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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