Décision n° 118-R-2015

DEMANDE

[1] La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin de faire approuver la construction d’une ligne de chemin de fer pour desservir K+S Potash Canada GP Legacy Mine, au nord de Belle Plaine (Saskatchewan). La ligne de chemin de fer proposée de 30,3 kilomètres (18,8 milles) permettra de relier K+S Potash Canada GP Legacy Mine à Kalium Spur au point milliaire 0,9 et par la suite à la subdivision Indian Head de CP, au nord de Belle Plaine.

QUESTION

[2] L’emplacement de la ligne est-il convenable compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne?

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE

[3] CP a déposé auprès de l’Office les accords conclus avec les collectivités autochtones concernant son projet à Belle Plaine. CP fait valoir que certaines parties des accords sont confidentielles. À cet égard, CP a déposé des versions épurées de ces accords.

[4] L’Office a examiné le document en question et conclut qu’il est confidentiel. Par conséquent, l’Office accorde la requête de CP.

[5] Les versions non épurées des accords seront versées aux archives confidentielles de l’Office, et les versions épurées seront versées aux archives publiques de l’Office.

CONSTATATIONS

[6] L’Office a étudié les renseignements au dossier et compte tenu des circonstances qui entourent le cas présent, l’Office est convaincu que :

• l’emplacement de la ligne de chemin de fer est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer.
• les consultations des groupes autochtones menées par CP ont été adéquates.

CONCLUSION

[7] Par conséquent, l’Office, en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC, et sous réserve des conditions suivantes, autorise la construction de la ligne de chemin de fer comme elle est indiquée sur le plan n^o 304888-152 du 24 juillet 2014 tel que modifié par le plan n^o 304888-SK-93 du 5 février 2015.

CONDITIONS

[8] Dans le cadre de la construction et de l’exploitation de la ligne de chemin de fer, CP devra :

1. mettre en œuvre les engagements, les pratiques exemplaires et les mesures visant à protéger les intérêts des collectivités comme il est énoncé dans sa demande et ses documents à l’appui, ainsi que dans les renseignements supplémentaires qu’elle a déposés le 24 février 2015 et dans sa correspondance des 13 et 18 mars 2015. Cela inclue les mesures recommandées dans le relevé des utilisateurs d’eau (Water Users Inventory) de février 2015 relativement à la protection de l’approvisionnement d’eau. Ils comprennent également les mesures promises dans le document relatif aux engagements en matière de gestion environnementale lors de la construction (Environmental Management Commitments for Construction) de février 2015 en ce qui a trait à la préparation du site, la qualité de l’air et de l’eau, l’entreposage de produits pétroliers, la prévention des déversements et l’état de préparation, le contrôle du bruit, l’accès au public et la sécurité, les espèces en danger, les ressources patrimoniales et la surveillance.
2. n’apporter aucun changement à ces engagements, mesures d’atténuation et procédures sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Office.

[9] Les motifs détaillés de cette décision suivront sous pli distinct.

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MOTIFS DE LA DÉCISION NO 118-R-2015

le 5 août 2015

DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

INTRODUCTION

[1] Le 25 septembre 2014, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 98 (2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), afin de faire approuver la construction d’une ligne de chemin de fer pour desservir K+S Potash Canada Legacy Mine (Legacy Mine), au nord de Belle Plaine, en Saskatchewan.

[2] En février, mars et avril 2015, CP a présenté de nouveaux plans du pont Qu’Appelle ainsi que des rapports techniques des enquêtes géotechniques, hydrologiques et hydrotechniques pour traiter des questions de drainage, de réserves locales d’eau souterraine, d’érosion et de stabilité des sols, de même que des renseignements actualisés sur les consultations avec les Autochtones.

[3] L’Office a fait sa détermination dans la décision n^o 118-R-2015, en date du 28 avril 2015. Les motifs de la décision sont énoncés ci-dessous.

QUESTION

[4] L’emplacement choisi pour la ligne de chemin de fer proposée est-il raisonnable compte tenu des besoins en matière d’exploitation et de services ferroviaires, et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne?

QUESTION PRÉLIMINAIRE

[5] Le 13 avril 2015, CP a déposé des copies d’une entente de collaboration et d’une entente de surveillance traditionnelle qu’elle a conclues avec la Première Nation de Pasqua. CP a également présenté une requête de confidentialité et déposé des versions épurées de ces ententes. CP allègue que la divulgation de modalités précises de l’entente pourrait nuire à ses négociations avec d’autres Premières Nations de l’Amérique du Nord, car les contributions et le soutien financiers font généralement l’objet de points de controverse dans les négociations.

[6] L’Office a examiné la requête de CP et est convaincu que la divulgation des renseignements que CP cherche à protéger pourrait effectivement nuire aux négociations futures et les renseignements devraient donc demeurer confidentiels.

LE CAS PRÉSENT

Emplacement de la ligne de chemin de fer

[7] La ligne de chemin de fer de 30,3 kilomètres (18,8 milles) proposée par CP liera la Legacy Mine au Kalium Spur au point milliaire 0,9 et à la subdivision Indian Head de CP au nord de Belle Plaine.

[8] La ligne de chemin de fer de Belle Plaine projetée traversera les municipalités rurales de Pense et de Dufferin, où la densité de population est faible. Selon CP, la ligne de chemin de fer ne sera pas utilisée pour l’entreposage de wagons et n’inclura ni gare de triage, ni station-service, ni installations de réparations. CP affirme que cette ligne ne servira au transport d’aucune marchandise réglementée, comme des marchandises dangereuses.

[9] Les trains seront chargés et assemblés dans une gare de triage que K+S Potash Canada (K+S) construira et exploitera sur des terres qu’elle possède ou loue dans les environs immédiats de la Legacy Mine. Le personnel ou les contractants de K+S exploiteront et déplaceront les trains jusqu’au bout de la propriété de K+S, où le personnel de CP les prendra en charge et les exploitera sur la ligne de chemin de fer proposée par CP.

[10] CP indique avoir envisagé quatre routes vers la Legacy Mine et avoir choisi la plus courte et la plus directe d’entre elles. CP affirme que l'utilisation d'une quelconque des trois autres routes possibles, d’une longueur de 36,7 à 44,3 kilomètres, aurait des répercussions sur le bassin-versant local et créerait davantage de possibilités de déranger des sites archéologiques. Certaines routes auraient traversé plusieurs propriétés ou des habitats naturels sensibles, par exemple en bordure d’un écosystème de lac. CP avance que le fait de relier la route choisie au Kalium Spur limite l’empreinte du projet sur l’environnement. Dans la mesure du possible, la route choisie pour la ligne à voie unique passe le long de routes rurales et entre les quarts de section des terres pour éviter de diviser les propriétés. Au total, la route traverse 46 quarts de section appartenant à 24 propriétaires fonciers. La résidence la plus proche est située à 770 m de la ligne de chemin de fer proposée.

[11] CP soutient que la route proposée est celle qui touchera le moins de communautés, de résidents et de zones environnementales sensibles.

[12] L’alignement proposé traversera la subdivision Central Butte de CN et 10 routes publiques, 10 routes privées et plusieurs infrastructures de services publics pour lesquelles CP a conclu ou devra conclure une entente relative aux franchissements ferroviaires. CP affirme qu’en l’absence d’une entente relative aux franchissements ferroviaires, elle sollicitera l’approbation de l’Office pour la construction des franchissements ferroviaires.

[13] Un pont à travée unique qui traverse la rivière Qu’Appelle nécessitera des creux et des talus en approche de la vallée Qu’Appelle afin de maintenir une déclivité sécuritaire de 1,2 à 1,5 pour cent). Le long rail soudé sera construit sur un talus d’une hauteur maximale de 29 mètres du côté sud de la vallée Qu’Appelle et d’une hauteur minimale de 10 mètres sur la pente nord de la vallée.

[14] Des dalots de béton seront installés au fond de la vallée de la rivière pour permettre aux eaux de crue excédentaires de s’écouler sans être limitées par la largeur de l’arche du pont. Les dalots contre les inondations potentielles sont conçus pour faire écouler des niveaux d’eaux de crue, ce qui devrait se produire seulement une fois tous les 100 ans.

[15] Les creux sur la pente sud de la vallée Qu’Appelle traverseront des aquifères existants. L’écoulement d’eaux souterraines de ces aquifères pourrait causer des problèmes de drainage et d’érosion, tandis que les hauts talus pour les rails posent des risques relatifs à la stabilité de la pente. CP a répondu à ces enjeux en incorporant des caractéristiques spéciales de drainage et de pente à la conception de la ligne de chemin de fer. CP prévoit aussi surveiller le niveau d’eau et la stabilité de la pente à la suite de la construction.

[16] Selon un rapport d’inventaire des utilisateurs d’eau (Water Users' Inventory Report) [février 2015] que CP a déposé auprès de l’Office, 23 propriétaires fonciers situés à proximité du projet puisent de l’eau dans les aquifères. L’inventaire a répertorié les puits de cinq propriétaires fonciers qui pourraient être touchés par les creux de la pente sud de la vallée Qu’Appelle. Les consultants ont recommandé une surveillance régulière des niveaux d’eau avant et pendant la construction, ainsi que pour une période d’un an au cours de l’exploitation en cas de conséquences négatives sur l’eau souterraine et de surface. CP s’est engagée à suivre les recommandations du consultant en faveur de mesures d’atténuation s’il est prouvé que l’eau des puits ou l’eau de surface ont subi des effets négatifs.

[17] Les creux et le remplissage sur la pente nord de la vallée seront effectués le long d’une coulée existante. Selon CP, les tracés actuels de drainage des eaux de surface seront généralement maintenus sur la pente nord à la suite de la construction de la ligne de chemin de fer.

Besoins en matière de services et d’exploitation ferroviaires

[18] La ligne de chemin de fer proposée desservira un seul expéditeur, soit K+S. La Legacy Mine devrait entrer en production au troisième trimestre de 2016 et, selon K+S, atteindre une capacité de production de 2,8 millions de tonnes d’ici 2023.

[19] Le transport ferroviaire est essentiel pour permettre aux producteurs de potasse d’atteindre leurs principaux marchés aux États-Unis, en Chine et au Brésil. Étant donné le grand volume de potasse devant être expédié sur de longues distances, le transport par camion n’est pas jugé viable.

[20] K+S a conclu avec Pacific Coast Terminals Co. Ltd. une entente sur la construction d’un nouveau terminal d’exportation de la potasse à Port Moody, en Colombie-Britannique, une destination faisant déjà partie du réseau de CP.

[21] Selon les niveaux de production, un ou deux trains comptant chacun jusqu’à 177 wagons chargés quitteront quotidiennement la Legacy Mine, et le même nombre de wagons vides arriveront à la mine.

[22] K+S affirme qu’elle a obtenu l’autorisation de construire des voies ferrées privées sur sa propriété conformément au chapitre R.1.2 de la Railway Act de la Saskatchewan, et qu’elle sollicitera l’autorisation d’exploiter ces voies ferrées après leur construction et leur inspection par des responsables provinciaux.

Constatation de l’Office en ce qui concerne les besoins en matière de services et d’exploitation ferroviaires

[23] Aux termes du protocole d’entente conclu entre Transports Canada et l’Office, Transports Canada a été avisé de la demande d’approbation présentée par CP relativement à la construction de la ligne de chemin de fer proposée. Transports Canada a indiqué que, selon les renseignements qu’il avait reçus, il n’a pas de préoccupation en matière de sécurité pour l’instant.

[24] L’Office a tenu compte des présentations de CP en ce qui a trait aux besoins en matière de services et d’exploitation ferroviaires.

[25] En se fondant sur ces présentations, l’Office reconnaît que CP a choisi la route la plus courte et la plus directe vers la Legacy Mine parmi les quatre routes envisagées, limitant ainsi l’empreinte du projet. De plus, l’Office accepte l’évaluation de CP selon laquelle la route proposée aura une incidence sur le moins de collectivités, de résidents et de zones environnementales sensibles possible.

[26] En outre, l’Office conclut que l’emplacement permet à CP de fournir un service et de répondre aux besoins de K+S.

[27] L’Office est convaincu que l’emplacement de la ligne de chemin de fer proposée est raisonnable compte tenu des besoins en matière de services et d’exploitation ferroviaires.

Intérêts des collectivités

Consultations publiques

[28] CP a fourni les renseignements suivants à l’égard des consultations publiques:

[29] Le 12 novembre 2013, CP a tenu une séance d’information publique qu’elle avait annoncée deux fois dans l’hebdomadaire Moose Jaw Weekly et sur les sites Web de la Municipalité rurale de Pense (Pense) et de la Municipalité rurale de Dufferin (Dufferin). Lors de la séance d’information publique, aucun commentaire n’a été reçu.

[30] Le 1^er octobre 2014, CP a publié un avis dans le journal Moose Jaw Times Herald afin d’informer la population qu’elle avait déposé auprès de l’Office une demande d’approbation de construction de la ligne de chemin de fer. CP fait valoir que des copies de la demande étaient également disponibles à la bibliothèque publique de Moose Jaw, aux bureaux de Pense et de Dufferin, ainsi que sur Internet. Au cours de la période de consultation de 30 jours, l’Office n’a reçu aucun commentaire.

[31] CP ou ses mandataires ont communiqué avec les propriétaires adjacents pour assembler l’emprise du chemin de fer et acheter les terres. CP a présenté une liste de questions soulevées par les propriétaires adjacents à la ligne de chemin de fer proposée. CP fait valoir que les propriétaires ont soulevé des questions relatives aux acquisitions de terres, aux clôtures, à la restauration en cas de répercussions sur leur approvisionnement en eau, à la restauration de tous dommages causés à leurs propriétés et à leurs cultures au cours des enquêtes techniques; à la prise en compte des terres adjacentes dans la conception du drainage afin d’éviter toute répercussion nuisible sur le régime d’écoulement des eaux de ces terres; aux franchissements privés et à l’accès aux propriétés; au maintien de l’utilisation des terres agricoles faisant partie de l’emprise jusqu’au début des travaux de construction; et aux incendies pouvant potentiellement découler de l’exploitation ferroviaire.

[32] CP soutient avoir discuté de ces questions avec les propriétaires et les avoir traitées dans le cadre d’engagements compris dans les conventions d’achat qu’elle a signées pour l’acquisition des terres de l’emprise.

[33] CP fait valoir qu’elle a communiqué avec chacun des propriétaires qui se trouvent le long de la ligne de chemin de fer proposée, afin de tenir des entrevues sur place pour discuter de leur utilisation et de leurs sources d’eau souterraine. De plus, CP a rencontré les entreprises situées près du début de la ligne de chemin de fer à sa subdivision Indian Head, afin de décrire le projet et leur fournir des détails sur le franchissement sur le chemin Kalium. CP affirme qu’aucun suivi n’a été nécessaire.

[34] Le 18 décembre 2014, en vertu de l’article 8 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, CP a donné un avis des travaux projetés aux propriétaires adjacents au corridor ferroviaire proposé, à Pense et à Dufferin. Deux propriétaires ont soulevé des préoccupations.

[35] Selon CP, elle a rencontré un propriétaire et a répondu à ses préoccupations concernant la diminution de la valeur de sa propriété, les déraillements possibles de trains et l’accès à sa propriété avec de l’équipement agricole. CP a expliqué au propriétaire qu’en raison de la proximité de sa propriété avec le développement industriel, la voie principale de CP et la route Transcanadienne, sa valeur pourrait en fait augmenter. CP a indiqué au propriétaire que la potasse, un composant de certains engrais, n’était pas une marchandise dangereuse. De plus, CP affirme qu’elle lui a expliqué que le franchissement pour accéder à sa propriété, qui serait conçu aux fins d’utilisation publique, serait conforme aux normes de Transports Canada.

[36] Le deuxième propriétaire a soulevé des préoccupations concernant les répercussions sur l’eau souterraine, l’accès à l’eau de surface pour son bétail, les clôtures, les feux d’herbe pouvant être causés par les trains et la contamination de l’eau souterraine par les traverses de chemin de fer traitées à la créosote.

[37] Selon CP, elle a expliqué au deuxième propriétaire qu’elle surveillera son puits d’eau souterraine au cours des travaux de construction et d’une année d’exploitation et qu’elle règlera le problème si le puits est touché. CP affirme qu’elle s’engage à excaver deux puits creusés du côté ouest du tracé du chemin de fer et qu’elle fournira des clôtures adéquates. CP affirme également que la créosote n’est pas mobile dans le sol et qu’elle n’aurait aucune conséquence sur l’eau souterraine. En ce qui concerne les incendies, CP affirme qu’étant donné que la vitesse des trains sur la ligne proposée sera d’environ 25 milles à l’heure et qu’il sera rarement nécessaire de freiner, les incendies le long d’une ligne de chemin de fer de ce genre sont rares.

[38] Selon CP, la Belle Plaine Hutterite Colony est le plus grand utilisateur de l’eau de surface provenant du lac Rock et de la rivière Qu’Appelle pour les parcs d’engraissement et l’irrigation dans la région du projet. CP fait remarquer que la Colony n’a pas déposé d’opposition au projet en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire au cours de la période d’avis de 60 jours.

[39] En réponse à l’avis, Dufferin affirme ne pas s’opposer au projet, mais a transmis les préoccupations soulevées par certains contribuables à l’égard du fait qu’on ne les avait pas contactés au sujet des conséquences potentielles sur leurs aquifères et leurs puits privés. Dufferin a demandé que CP s’engage à assurer l’assainissement ou à indemniser les contribuables adjacents au projet de toute répercussion sur l’approvisionnement en eau ou l’aquifère local.

[40] CP affirme que, bien qu’elle considère que ces contribuables se trouvent à l’extérieur des limites de la zone d’eau souterraine du relevé pouvant être touchée sur la pente sud de la rivière Qu’Appelle, elle s’engage à surveiller les puits des propriétaires qui pourrait potentiellement être touchés par les travaux de construction du chemin de fer. En réponse aux recommandations énoncées dans son rapport d'inventaire des utilisateurs d’eau, CP s’est engagée envers Dufferin à atténuer toute répercussion nuisible du projet de Belle Plaine.

Bruit et vibrations ferroviaires

[41] CP a présenté une évaluation du bruit et des vibrations ferroviaires potentiels le long du corridor ferroviaire proposé. En ce qui concerne les activités de construction, dans le rapport sur les vibrations et les bruits environnementaux (Environmental Noise and Vibration Report) (septembre 2014), on conclut que des contrôles administratifs, comme la réduction au minimum des activités de construction la nuit et les fins de semaine, l’utilisation d’un équipement moins bruyant dans la mesure du possible, et la fourniture, aux résidents habitant à proximité, d’un calendrier des travaux et des coordonnées de CP pour qu’ils puissent lui faire part de leurs questions et de leurs préoccupations, suffiront pour réduire au minimum le bruit de la construction.

[42] L’évaluation des répercussions potentielles de l’exploitation ferroviaire en matière de bruit était fondée sur les lignes directrices de Santé Canada (SC), les niveaux sonores jour-nuit (Njn) et les changements dans le pourcentage de la population fortement gênée (% FG). Les sifflets de train n’étaient pas compris dans l’analyse numérique. L’évaluation a permis de conclure que les niveaux sonores de l’exploitation ferroviaire proposée devraient respecter les lignes directrices de SC.

[43] CP fait valoir qu’elle installera de longs rails soudés, un système d’assemblage de qualité supérieure, du ballast, du béton et des traverses en bois de haute qualité, et d’autre matériel de voie nécessaire pour réduire au minimum les émissions de bruit et de vibrations.

Accès routier et franchissements

[44] La ligne de chemin de fer proposée traversera 10 routes locales. CP indique que plusieurs franchissements publics seront installés sur les routes locales et que, comme il a été convenu par l’administration routière, une route peu utilisée sera fermée afin d’éviter un autre franchissement. Un des franchissements nécessitera un système automatique d’avertissement et l’on construira également un saut‑de‑mouton. CP affirme qu’elle a conclu des ententes avec Pense, Dufferin et le gouvernement de la Saskatchewan pour tous ces franchissements.

[45] CP fait valoir qu’elle a accepté de fournir des franchissements privés afin que les propriétaires puissent continuer d’avoir accès à leurs terres. CP fait également valoir qu’elle a conclu des ententes confidentielles avec plusieurs propriétaires afin d’éliminer la nécessité de construire des franchissements privés avec des sauts‑de‑mouton le long de la partie de la ligne de chemin de fer proposée avec une dépression profonde.

[46] CP et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) ont conclu une entente sur le franchissement de la ligne de chemin de fer proposée de CP et de la subdivision Central Butte de CN au point milliaire 25,5.

[47] CP a signé des ententes relatives aux franchissements avec SaskTel et a indiqué être en discussion avec d’autres entreprises de services publics au sujet des autres franchissements par desserte le long de la ligne de chemin de fer de Belle Plaine proposée.

[48] CP affirme qu’elle prévoit conclure des ententes de franchissements avec toutes les entreprises de services publics le long de la ligne de chemin de fer proposée. Si elle n’est pas en mesure de conclure d’entente avec certaines de ces entreprises, elle demandera à l’Office l’autorisation de construire les franchissements par desserte.

Consultations auprès des Municipalités et des gouvernements provincial et fédéral

[49] CP affirme qu’elle a consulté les Municipalités de Pense et de Dufferin de manière officielle et officieuse pour discuter du projet, ainsi que pour relever et régler les questions relatives au morcellement des terres et aux franchissements publics. CP ajoute qu’elle a conclu des ententes relatives aux franchissements publics avec les Municipalités de Pense et de Dufferin. CP souligne que la Municipalité de Pense a adopté une résolution pour appuyer le projet de CP.

[50] CP a rencontré des représentants du Buffalo Pound Community Council (conseil) qui comprend des membres des sept collectivités bordant le lac Buffalo Pound. Le conseil a soulevé des préoccupations quant au pont ferroviaire traversant la rivière Qu’Appelle qui pourrait accroître les cas d’inondation sur les propriétés riveraines qui surviennent périodiquement dans les villages de villégiature de North Grove et de South Lake. Plus tard, CP a rencontré le conseil en vue de lui présenter ses plans finaux et les résultats des études techniques. Selon CP, le conseil est convaincu que le pont ne fera pas augmenter les possibilités d’inondation dans les collectivités établies sur les rives du lac Buffalo Pound.

[51] CP fait valoir qu’elle a discuté du projet avec les ministres de la province de la Saskatchewan et elle a déposé une lettre d’appui du gouvernement de la Saskatchewan. CP ajoute qu’elle a consulté des représentants du gouvernement provincial sur les questions relatives au morcellement des terres, à la protection de l’approvisionnement en eau et aux ressources patrimoniales et archéologiques.

[52] CP a effectué une évaluation des effets sur les ressources patrimoniales de l’empreinte de chemin de fer proposée et l’a présentée à la Saskatchewan Heritage Conservation Branch (SHCB).

[53] À la suite de la présentation de l’évaluation des effets sur les ressources patrimoniales, la SHCB a ordonné à CP de clôturer les sites archéologiques situés à proximité de la ligne de chemin de fer proposée et de les éviter pendant la construction, ou de réaliser une évaluation détaillée des sites si ces derniers ne pouvaient pas être évités pendant la construction. La SHCB a exigé d’atténuer les effets sur deux autres sites qui ne pouvaient pas être évités pendant la construction en pratiquant des travaux d’excavation contrôlée ainsi qu’en effectuant la restauration et en assurant la conservation des biens culturels. CP doit également recourir aux services d’un archéologue qualifié pour effectuer une surveillance sélective des travaux de déblais et de remblais. CP s’est engagée à élaborer un plan d’urgence de gestion des effets qui tient compte des commentaires des collectivités Autochtones au cas où des ressources archéologiques seraient découvertes pendant la construction du chemin de fer.

[54] CP a consulté la Saskatchewan Water Security Agency (WSA), qui est responsable de gérer le processus d’approbation pour la construction et l’exploitation des installations de déviation des eaux conformément à la Water Security Agency Act.

[55] WSA a indiqué qu’elle allait examiner toutes les installations de déviation des eaux nécessaires à ce projet. Selon le type d’installation, sa portée, sa durée et les effets possibles sur les ressources en eau, ces installations pourraient nécessiter des approbations réglementaires par WSA. WSA a également fait valoir que CP demeurerait responsable d’atténuer toutes les répercussions négatives.

[56] CP indique qu’elle a également consulté des représentants de Pêches et Océans Canada à propos des exigences de la Loi sur les pêches et des représentants d’Environnement Canada concernant la politique fédérale sur les terres humides. CP soumet qu’aucune approbation n’est requise pour construire le pont ferroviaire traversant la rivière Qu’Appelle. CP doit aménager un habitat de terres humides de compensation pour les zones humides qui ne peuvent pas être évitées lors de la construction de la ligne de chemin de fer afin de respecter la politique fédérale sur les terres humides.

Constatations relatives aux intérêts des localités

[57] L’Office a examiné les présentations de CP en ce qui concerne les intérêts des localités, ainsi que les commentaires reçus de CP, des propriétaires fonciers et d’autres résidents locaux. L’Office note les consultations menées par CP auprès des autorités municipales et note qu’elle a reçu l’appui du gouvernement de la Saskatchewan, de la Municipalité de Pense et de K+S.

[58] L’Office conclut que CP a répondu aux préoccupations relatives à la stabilité du sol, aux tracés du réseau hydrographique et à la protection de l’approvisionnement d’eau grâce aux modifications apportées à ses plans initiaux ainsi qu’aux mesures qu’elle s’est engagée à prendre. L’Office est convaincu que les réponses de CP et les mesures d’atténuation qu’elle s’est engagée à prendre tiennent compte de façon adéquate des préoccupations concernant l’accès aux terres et aux eaux de surface pour le bétail. L’Office est également convaincu que les engagements pris par CP en ce qui concerne le clôturage, l’entretien ou l’amélioration du régime d’écoulement des eaux pour les propriétaires fonciers voisins, ainsi que la restauration des dommages causés aux propriétés ou aux cultures, répondront aux préoccupations soulevées.

[59] En ce qui concerne le bruit et les vibrations, l’Office conclut que les mesures d’atténuation proposées par CP dans son rapport sur les vibrations et les bruits environnementaux ainsi que dans la mise à jour de son plan intitulé Environmental Management Plan (plan de gestion environnementale) sont suffisantes. L’Office conclut que les mesures d’atténuation proposées pour la construction et l’exploitation du chemin de fer sont adéquates.

[60] L’Office reconnaît également que CP a répondu aux préoccupations du Buffalo Pound Community Council en ce qui concerne les inondations possibles dans les collectivités établies sur les rives du lac Buffalo Pound.

[61] À la lumière de ce qui précède, l’Office est convaincu que l’emplacement de la ligne de chemin de fer est raisonnable compte tenu des intérêts des localités.

Consultations auprès des Autochtones

[62] Avant d’accorder une autorisation en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC, l’Office doit également être convaincu que les consultations menées auprès des Autochtones ont été satisfaisantes.

[63] CP a présenté un dossier des consultations menées auprès des Premières Nations et des Métis suivants : la Première Nation de Cowessess, la Première Nation de Day Star, la Première Nation de George Gordon, la Première Nation de Muscowpetung, la Première Nation de Muskowekwan, la Première Nation de Nekaneet, la Première Nation de Piapot, la Première Nation de Red River, la Première Nation de Sakimay, la Première Nation de Pasqua, la Première Nation de Standing Buffalo, le Conseil tribal File Hills Qu’Appelle et le Conseil métis Riel.

[64] Les collectivités des Premières Nations que CP a identifiées sont situées dans la région couverte par le Traité n^o 4.

[65] CP a informé les Premières Nations et les Métis qu’elle avait déposé une demande auprès de l’Office pour la construction de la ligne de chemin de fer et leur a fourni le lien Internet vers la demande et les documents d’appui.

[66] Le dossier des consultations de CP auprès des Premières Nations et des Métis présente les communications et les rencontres qu’elle a effectuées. CP a communiqué avec chacune des Premières Nations et chacun des Métis et a rencontré leur chef ou d’autres représentants afin de discuter du projet, de présenter l’évaluation des effets sur les ressources patrimoniales qui avait été réalisée ainsi que les mesures d’atténuation qui en découlaient et dans le but de connaître les histoires et les intérêts liés à la zone du projet. CP leur a par la suite envoyé le compte rendu des rencontres et un exemplaire du rapport d’évaluation des effets sur les ressources patrimoniales.

[67] CP fait valoir qu’elle a entrepris des consultations approfondies auprès des Premières Nations et des Métis. CP soutient qu’elle a répondu avec diligence aux suggestions, aux commentaires et aux questions soulevés par les Premières Nations et les Métis.

[68] Parmi les questions soulevées par les Premières Nations et les Métis, il y avait notamment la question des ressources culturelles et patrimoniales. La Première Nation de Pasqua (PNP) a également soulevé des préoccupations quant au projet de CP qui pourrait nuire aux plans d’eau de la vallée de la Qu’Appelle et à [traduction] « ces travaux [de construction] qui pourraient représenter une sérieuse menace pour le futur réseau hydrographique de la vallée Qu’Appelle ».

[69] CP indique qu’elle a répondu à la demande des Premières Nations concernant l’utilité éventuelle d’utiliser un géoradar pour trouver les ressources culturelles enfouies dans le sol en finançant une étude pour évaluer l’utilité du géoradar. CP mentionne qu’elle a ensuite fourni les résultats de l’étude aux Premières Nations. Selon CP, un aîné l’aurait remerciée d’avoir reconnu que l’utilisation du géoradar était inappropriée. CP ajoute que l’aîné a reconnu les efforts déployés par CP pour les renseigner sur les décisions et les progrès relatifs au projet.

[70] CP et la PNP ont également signé une entente de surveillance traditionnelle régissant la surveillance des travaux de construction et le rôle de liaison entre CP et les Premières Nations et les Métis en ce qui concerne les éventuelles questions relatives aux ressources culturelles ou aux lieux de sépultures. CP a rencontré des membres des Premières Nations pour en apprendre davantage sur les protocoles de cérémonies traditionnelles qui pourraient s’avérer appropriés avant de commencer le projet de construction.

[71] En ce qui concerne le réseau hydrographique de la vallée Qu’Appelle, la PNP a fait valoir que ses droits sur le réseau hydrographique de Pasqua sont protégés en vertu du Pasqua Lake Water Management Agreement (PLWMA) ([Entente sur la gestion des eaux du lac Pasqua] qu’elle a conclue avec la province de la Saskatchewan. CP a répondu à la PNP que les répercussions possibles du projet sur les ressources en eau souterraine sont estimées être locales. CP a mentionné qu’elle ne croyait pas que le projet, situé à environ 110 kilomètres de la réserve Pasqua la plus proche, [traduction] « aurait des conséquences importantes sur le réseau hydrographique de la vallée Qu’Appelle » ni sur toute autre terre des réserves Pasqua. CP a également ajouté que, selon sa compréhension du PLWMA, le projet ne faisait pas partie de la région couverte par le PLWMA. CP a proposé de rencontrer la PNP une fois que l’enquête sur les répercussions possibles sur les eaux souterraines serait terminée afin de présenter les résultats de l’enquête ainsi que les mesures d’atténuation que CP mettrait en œuvre pour régler les questions concernant le régime d’écoulement et les eaux souterraines.

[72] Selon la présentation de CP et compte tenu du fait que le projet est situé à environ 110 kilomètres de la réserve Pasqua la plus proche, l’Office est d’avis que les effets possibles du projet sur les ressources en eau souterraine sont estimés être locaux et ne devraient pas avoir d’effets importants sur le réseau hydrographique de la vallée Qu’Appelle. L’Office note également que CP et la PNP ont signé une entente de collaboration qui définit les principes et le cadre pour une relation à long terme.

[73] En se fondant sur les éléments de preuve, il est clair que CP a mené des consultations approfondies auprès des collectivités Autochtones. L’Office note que le dossier des consultations et les documents déposés par CP relativement aux consultations auprès des Autochtones présentent plusieurs activités de consultation avec chacune des communautés, sur une période souvent supérieure à un an.

[74] Ainsi, l’Office est convaincu que les consultations de CP menées auprès des Autochtones ont été satisfaisantes.