Décision n° 12-A-1988

le 9 mars 1988

Référence nE 2-L351-1A

NE 10562 au rôle

La présente demande a été déposée auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, depuis le 1^er janvier 1988, l'Office national des transports est maintenant responsable du règlement de tous les dossiers envoyés à la Commission avant le 31 décembre 1987 en vertu du paragraphe 272(3) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, ch. 34.

Loon-Air Limited (ci-après le demandeur) a demandé la modification énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 25 septembre 1987.

Aux termes du permis nE A.T.C. 3162/80(C), le demandeur est autorisé à exploiter, à partir d'une base située à Fort Smith (Territoires du Nord-Ouest), un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) au moyen d'aéronefs à voilure fixe des groupes A et C.

Avis de la demande a été publié le 5 novembre 1987 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée. Une intervention à l'appui de la demande a été déposée. De plus, huit lettres d'appui étaient annexées à la demande. La clôture des débats a eu lieu le 7 décembre 1987.

L'Office a examiné la demande, les documents à l'appui de celle-ci et il note qu'il n'y a eu aucune intervention contraire à l'agrément de la demande.

Après étude de la preuve, l'Office est d'avis qu'il existe, pour le service proposé, un besoin qui n'est pas comblé et que rien ne prouve que le service aura des effets néfastes sur les licenciés en place. L'Office estime que le demandeur a la capacité requise et les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre et maintenir le service proposé qui répondrait aux besoins du public. Qui plus est, l'Office estime que les prévisions du demandeur permettent de croire que le service sera viable. Par conséquent, l'Office est convaincu que la demande relative à la modification proposée de la licence doit être accordée. La demande est par les présentes agréée.

Une licence en vue d'exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 à partir d'une base située à Fort Smith (Territoires du Nord-Ouest), sera délivrée à Loon-Air Limited dès qu'il se sera conformé aux exigences applicables de l'Office.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, à la condition ci-jointe relative à la protection de route, qui par les présentes fait partie intégrante de cette décision, ainsi qu'à la condition suivante :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C.