Décision n° 122-A-1995

le 14 mars 1995

le 14 mars 1995

DEMANDE présentée par TK Air Charters Ltd. en vue de modifier la licence no 940224 en y supprimant la condition no 2.

Référence no M4205/T217-4-1

No 942012 WR au rôle


TK Air Charters Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports la modification énoncée dans l'intitulé. La demande, reçue le 24 novembre 1994, était prête à être traitée le 15 décembre 1994.

Aux termes de la licence no 940224, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Terrace (Colombie-Britannique).

La condition no 2 de la licence no 940224 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter son service uniquement entre les 1er mars et 31 octobre de chaque année.

Avis de la demande a été publié le 11 janvier 1995 dans le journal de la région visée. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

L'Office a étudié la demande et estime indiqué dans l'intérêt public de modifier la licence no 940224 en y supprimant la condition no 2.

Conformément au paragraphe 72(4) de la LTN 1987, la licence no 940224 est par les présentes modifiée par la suppression de la condition no 2.

Une nouvelle licence portant le numéro 940224 sera délivrée à TK Air Charters Ltd.

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