Décision n° 122-W-2016
DEMANDE présentée par DMM S.A., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.
DEMANDE
DMM S.A. a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « SIMON STEVIN », un navire de déversement de roches muni d’un tuyau de descente immatriculé au Luxembourg, et pour l’installation d’un système de câbles sous‑marins qui croisera le détroit de Northumberland sur une distance d’environ 17 kilomètres entre Port Borden (Île-du-Prince-Édouard) et Cape Tormentine (Nouveau-Brunswick). L’activité commencera le 23 octobre et se terminera le 23 décembre 2016.
QUESTION
Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?
FAITS ET DÉTERMINATION
Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.
L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.
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