Décision n° 123-A-2008

le 20 mars 2008

le 20 mars 2008

DEMANDE présentée par El Al Israel Airlines Ltd. conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Israël et le Canada.

Référence no M4212/E23-4


El Al Israel Airlines Ltd. (El Al) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 11 mars 2008.

Aux termes de la licence no 070022, El Al est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au procès-verbal approuvé entre le Canada et Israël signé le 14 mars 2007.

La condition no 3 de la licence no 070022 stipule ce qui suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt, la présente licence sera en vigueur jusqu'au 29 mars 2008.

Par l'arrêté no 2008-A-5 du 7 janvier 2008, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC) a soustrait El Al à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre Israël et le Canada, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 29 mars 2008, sous réserve de certaines conditions.

Le procès-verbal approuvé, signé le 27 février 2008, fait état des arrangements pris par le Canada et Israël pour l'exploitation de services internationaux réguliers pour une période d'un an jusqu'à la fin de la saison hivernale 2008/2009 de l'IATA.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'El Al répond aux conditions mentionnées à l'alinéa 69(1)a) de la LTC.

En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 29 mars 2009.

Par conséquent, conformément au paragraphe 78(1) de la LTC, l'Office délivrera une nouvelle licence autorisant la licenciée à exploiter un service international régulier, sous réserve des conditions suivantes :

  1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au procès-verbal approuvé entre le Canada et Israël signé le 27 février 2008.
  2. Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et Israël.
  3. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt, la présente licence sera en vigueur jusqu'au 29 mars 2009.

Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 26 février 2009.

Si la demanderesse prévoit effectuer la vente, directe ou indirecte, ou faire l'offre publique de vente au Canada d'un service international régulier pour le transport autorisé par cette licence au-delà de la date d'expiration établie à la condition no 3 de ladite licence, elle doit déposer auprès de l'Office une demande et obtenir une exemption de l'article 59 de la LTC.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • John Scott
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