Décision n° 124-A-2004

le 15 mars 2004

le 15 mars 2004

DEMANDE présentée par Air Canada en vue de proroger l'autorisation accordée par la licence no 990050.

Référence no M4210/A74-4-38


Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 12 février 2004.

Aux termes de la licence no 990050, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs), conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, tel que modifié.

La condition no 2 de la licence no 990050 prévoit ce qui suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 29 mars 2004.

L'Office a étudié la demande, et les documents à l'appui de celle-ci, et il est convaincu qu'Air Canada répond aux conditions mentionnées au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC).

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 2 de la licence no 990050 qui doit se lire comme suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 28 mars 2005.

Une nouvelle licence portant le numéro 990050 sera délivrée à Air Canada.

Toute demande en vue de proroger cette autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 28 février 2005.

Si la demanderesse prévoit effectuer la vente, directe ou indirecte, ou faire l'offre publique de vente au Canada d'un service international régulier pour le transport autorisé par cette licence au-delà de la date d'expiration établie à la condition no 2 de ladite licence, elle doit déposer une demande et obtenir une exemption, de l'article 59 de la LTC, de l'Office.

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