Décision n° 125-A-2008
le 25 mars 2008
DEMANDE présentée par Key Air, Inc. en vue d'annuler la licence no 967320.
Référence no M4211/K56-2
Key Air, Inc. (la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 5 mars 2008.
Conformément à la licence no 967320, la licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.
Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence no 967320.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- John Scott
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