Décision n° 128-R-2005

le 7 mars 2005

le 7 mars 2005

DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1993-R-165 de l'Office national des transports du Canada en date du 26 mai 1993, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la rue D'Auteuil (antérieurement la rue Roy) et la subdivision Mont-Joli (point milliaire 60,82), dans la ville d'Amqui, dans la province de Québec.

Référence no R8050/551-060.82


Le 15 novembre 2004, le Ministère des Transports du Québec a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

La Ville d'Amqui indique qu'elle accepte le changement d'administration routière proposé.

Le Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc. ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 1993-R-165 et que celui-ci devrait être modifié.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'arrêté no 1993-R-165 du 26 mai 1993 en remplaçant, à l'article 5, « la ville d'Amqui » par « le Ministère des Transports de la province de Québec ».

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