Décision n° 128-W-2008
le 26 mars 2008
DEMANDE présentée par Deltaport Constructors Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « POINT BASALT » aux fins de relocalisation de matériaux dragués.
Référence no W9125/D14/08-1
DEMANDE
Deltaport Constructors Ltd. (la demanderesse) a déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « POINT BASALT », une barge américaine, aux fins de relocalisation de matériaux dragués sur place, lors de la construction du troisième poste d'accostage au terminal Deltaport, Delta (Colombie-Britannique), commençant le 1er février 2008 et se terminant le 31 mars 2008.
QUESTION
Y a-t-il un navire ou un navire non dédouané canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?
FAITS ET DÉTERMINATION
Le personnel de l'Office des transports du Canada (l'Office) a donné avis de la demande aux principaux intéressés de l'industrie du transport maritime.
JJM Construction Ltd. (JJM) s'est opposée à la demande et a offert plusieurs de ses barges canadiennes immatriculées pouvant être affectées à l'activité.
En réponse à l'opposition de JJM, la demanderesse a indiqué que l'activité pour laquelle le « POINT BASALT » était requis avait été menée par d'autres moyens.
L'Office conclut que puisque l'activité a été achevée après le dépôt de la demande, une décision n'est plus nécessaire. Compte tenu de cette conclusion, la demande est rejetée.
L'Office communique cette détermination au ministre de la Sécurité publique.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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