Décision n° 13-A-2002
le 8 janvier 2002
DEMANDE présentée par Christina Falls Outfitters Inc. en vue de rétablir la licence no 972164.
Référence no M4210/C235-1
No 010946 au rôle
Christina Falls Outfitters Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 972164. La demande, reçue le 24 septembre 2001, était prête à être traitée le 4 janvier 2002.
Aux termes de la licence no 972164, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par la décision no 453-A-2001 du 16 août 2001, la licence no 972164 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.
Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.
Par conséquent, la suspension de la licence no 972164 imposée par la décision no 453-A-2001 du 16 août 2001 n'est plus en vigueur.
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