Décision n° 13-A-2016

Air Canada, en son nom et au nom de Turkish Airlines, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :

1. Air Canada d’exploiter son service international régulier entre le Canada et la Turquie en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Turkish Airlines entre le Canada et la Turquie et entre des points situés en Turquie;
2. Turkish Airlines d’exploiter son service international régulier entre la Turquie et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre la Turquie et le Canada; et en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada, Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz et de Jazz (Jazz), et Lignes Aériennes Sky Regional Inc. exerçant son activité sous le nom de Sky Regional et d’Air Canada Express (Sky Regional) entre des points situés au Canada;
3. Turkish Airlines d’exploiter son service international régulier entre la Turquie et les États-Unis d’Amérique via le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada, Jazz, Sky Regional et Air Georgian Limited exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express (Air Georgian) entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

Ces autorisations sont demandées pour une période indéterminée à compter du 27 mars 2016.

Air Canada est autorisée en vertu d’un licence à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Turquie paraphé ad referendum le 13 mars 2009 (Accord).

Turkish Airlines est autorisée en vertu d’un licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par :

1. Air Canada d’aéronefs avec équipage fournis par Turkish Airlines, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et la Turquie en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Turkish Airlines entre le Canada et la Turquie et entre des points situés en Turquie;
2. Turkish Airlines d’aéronefs avec équipage fournis par Air Canada, Jazz et Sky Regional, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Turkish Airlines, afin de permettre à Turkish Airlines d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre la Turquie et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre la Turquie et le Canada; et en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada, Jazz et Sky Regional entre des points situés au Canada;
3. Turkish Airlines d’aéronefs avec équipage fournis par Air Canada, Jazz, Sky Regional et Air Georgian, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Turkish Airlines, afin de permettre à Turkish Airlines d’exploiter son service international régulier entre la Turquie et les États-Unis d’Amérique via le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada, Jazz, Sky Regional et Air Georgian entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

Ces autorisations sont accordées pour une période indéterminée à compter du 27 mars 2016, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada et Turkish Airlines doivent détenir les licences valides requises.
2. Air Canada et Turkish Airlines appliqueront leurs tarifs en vigueur, qu’elles auront publiés, pour le transport de leur trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
4. Air Canada, Jazz, Sky Regional, Air Georgian et Turkish Airlines doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
5. Air Canada et Turkish Airlines doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
6. Air Canada et Turkish Airlines doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
7. Les services de transport aérien utilisant le code de Turkish Airlines sur les vols effectués par Air Canada, Jazz et Sky Regional entre des points situés au Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu’aux fins d’acheminement du trafic de façon continue sous le code de Turkish Airlines entre la Turquie et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de Turkish Airlines entre des points situés au Canada.
8. Les services de transport aérien utilisant le code de Turkish Airlines sur les vols effectués par Air Canada, Jazz, Sky Regional et Air Georgian entre le Canada et les États-Unis d’Amérique ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu’aux fins d’acheminement du trafic de façon continue sous le code de Turkish Airlines entre la Turquie et les États‑Unis d’Amérique. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de Turkish Airlines entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.
9. Ces autorisations ne s’appliquent pas au transport de marchandises.