Décision n° 13-A-2017

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël, fait à Jérusalem le 21 janvier 2015 ( Accord).

Dans son 2017-A-7">arrêté n^o 2017-A-7, l’Office a soustrait la demanderesse à l’application de l’article 59 de la LTC.

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L’Office est aussi convaincu que les conditions de l’ Accord ont été respectées.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l’ Accord.
2. Le service international régulier doit être exploité suivant l’ Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et Israël.