Décision n° 132-W-2008
le 28 mars 2008
DEMANDE présentée par Marine Atlantic Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SUPERFAST IX » afin de transporter des passagers, des véhicules et des marchandises.
Référence no W9125/M3/08-2
DEMANDE
Marine Atlantic Inc. a déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SUPERFAST IX », un roulier de Chypre, afin de transporter des passagers, des véhicules et des marchandises, entre le point North Sydney (Nouvelle-Écosse) et les points Port aux Basques et/ou Argentia (Terre-Neuve-et-Labrador), commençant le 1er juillet 2008 et se terminant le 30 juin 2009.
QUESTION
Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?
FAITS ET DÉTERMINATION
Le personnel de l'Office des transports du Canada (l'Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.
L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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