Décision n° 134-C-A-2021

[1] Le 27 décembre 2019, les demandeurs ont acheté des billets pour voyager le 2 avril 2020 de Londres, Royaume-Uni, à Québec (Québec), via Toronto (Ontario). Le 27 février 2020, les demandeurs ont changé leur réservation pour devancer leur voyage au 3 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Pour effectuer ce changement, les demandeurs ont déboursé des frais de changement. 

[2] Les demandeurs réclament le remboursement des frais de changement à leur réservation puisque, selon eux, ils répondent aux critères de la politique mise en place par WestJet en mars 2020 qui prévoit que WestJet renoncera aux frais de changement de certaines réservations en raison de la pandémie de COVID-19.

[3] Lorsque l’Office se penche sur une plainte relative au transport aérien, sa compétence s’étend, entre autres, à la question d’examiner si le transporteur a correctement appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif. Les dispositions pertinentes du tarif de WestJet sont énoncées à l’annexe.

[4] La règle 15(C)(2)(D)(i) du tarif de WestJet indique qu’un passager qui change une réservation pour une réservation à un prix plus élevé doit payer la différence entre les prix, en plus des frais de changement. En conséquence, l’Office conclut que WestJet a correctement appliqué son tarif lorsqu’elle a imposé des frais de changement aux demandeurs pour modifier leur réservation.

[5] En ce qui concerne la politique à laquelle les demandeurs se réfèrent, celle-ci ne se trouve pas dans le tarif de WestJet; son application ne relève donc pas de la compétence de l’Office lorsqu’il se penche sur la question de savoir si WestJet a correctement appliqué son tarif. De plus, la politique est entrée en vigueur après que les demandeurs ont changé leur réservation.

[6] À la lumière de ce qui précède, l’Office rejette la demande.

ANNEXE À LA DÉCISION N^o 134-C-A-2021

International Passenger Rules and Fares Tariff No. WS1 containing Local Rules, Fares & Charges on behalf of WestJet Applicable to the Transportation of Passengers and Baggage between points in United States/Canada and points in Area 1/2/3 and between the US and points in Canada, CTA No. 518 

Remarque : Le tarif de WestJet a été déposé en anglais seulement.

RULE 15 - Rates and Charges-International Service

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(D) A passenger changing a reservation for flights to and from Europe including the UK

(i) To a higher fare product or flight shall, in addition to the change fee, pay the difference in fare.

(ii) To a lower fare product or flight, the applicable change fee will apply and any remaining difference will be refunded to future flight credit, except for Premiumflex and Businessflex which is available to be refunded to original form of payment.

(iii) Changes are not allowed under a basic fare.

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