Décision n° 135-C-A-2022
Demande présentée par Ashna Chopra et ses deux enfants mineurs (demandeurs) contre Swoop Inc. (Swoop) et WestJet [défenderesses] concernant une annulation
[1] Le 4 novembre 2020, les demandeurs ont acheté des billets auprès Swoop pour un vol de Toronto (Ontario) à Kelowna (Colombie-Britannique) dont le départ était prévu le 27 décembre 2020 ainsi que des billets auprès de WestJet pour un vol de Kelowna à London (Ontario), via Calgary (Alberta), dont le départ était prévu le 2 janvier 2021, pour aller faire du ski. Le 16 décembre 2020, le centre de villégiature a annulé leur réservation en raison d’une ordonnance de la santé publique provinciale. Les demandeurs ont donc annulé leurs vols. Ils demandent un remboursement de 654,49 CAD, soit le montant payé pour le vol avec Swoop. Ils demandent également un remboursement de 1 471,44 CAD, le montant payé pour leur vol avec WestJet, selon le mode de paiement initial, plutôt que le crédit de voyage qu’ils ont reçu.
[2] Dans la présente décision, le rôle de l’Office des transports du Canada (Office) est de déterminer si les défenderesses ont correctement appliqué leurs tarifs aux billets achetés par les demandeurs.
[3] En ce qui a trait aux annulations effectuées par le passager, le tarif intérieur de Swoop indique que le transporteur n’offre aucun remboursement pour les vols réservés après le 24 mai 2019, à moins que l’annulation ait lieu dans les 24 heures suivant la date de réservation initiale. Étant donné que les demandeurs ont annulé leur vol six semaines après qu’ils aient acheté leurs billets, l’Office conclut que Swoop a correctement appliqué son tarif et que les demandeurs n’ont pas droit à un remboursement du coût de leur vol avec Swoop.
[4] Le tarif intérieur de WestJet indique qu’un passager qui annule une réservation plus de 24 heures après l’avoir effectué sera remboursé le montant du billet, moins tous frais d’annulation applicables, sous forme d’un crédit de voyage valide pour un an. Étant donné que les demandeurs ont annulé leurs vols six semaines après avoir acheté les billets, l’Office conclut que WestJet a correctement appliqué son tarif lorsqu’elle a fourni aux demandeurs un remboursement du coût des vols sous forme d’un crédit de voyage. Comme elle l’a indiqué dans sa réponse, WestJet n’a pas chargé de frais d’annulation aux demandeurs et elle a prolongé la validité du crédit de voyage d’une année supplémentaire, conformément aux politiques de modification et d’annulation souples appliquées en raison de la COVID-19.
[5] À la lumière de ce qui précède, l’Office rejette la demande.
Dispositions en référence | Identifiant numérique (article, paragraphe, règle, etc.) |
---|---|
Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 | 67(3) |
Tarif de Swoop intitulé Tariff Containing Rules Applicable to Scheduled Services for the Transportation of Passengers and their Baggage Between Points in Canada and Points in Canada, CTA(A) 1, en vigueur le 18 septembre 2019 | 40(C) |
Tarif de WestJet intitulé Domestic Tariff, mis à jour le 10 octobre 2018 | 40(C)(1); 40(C)(4)(ii) |
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