Décision n° 136-A-2006

le 9 mars 2006

le 9 mars 2006

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de United Air Lines Inc. (ci-après United), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Air Canada d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et le Guatemala en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par United entre Los Angeles aux États-Unis d'Amérique et Guatemala au Guatemala, pour une période de trois ans débutant le 13 avril 2006.

Référence no M4835-2-28


Air Canada a, en son nom et au nom de United, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 2 février 2006.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 188-A-2003 du 4 avril 2003.

Aux termes de la licence no 970002, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Guatemala paraphé ad referendum le 22 novembre 1996 (ci-après l'Accord).

L'Office note qu'Air Canada et United son déjà autorisées à exploiter leurs services entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique en vertu d'arrangements de partage de codes. L'autorisation demandée permettrait à Air Canada de fournir un service supplémentaire entre le Canada et le Guatemala et en vendant des services de transport en son nom sur des vols effectué par United entre les États-Unis d'Amérique et le Guatemala.

Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés et des transporteurs de pays tiers sont prévus aux termes de l'Accord. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et le Guatemala, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes sur leurs vols respectifs ou sur les vols effectués par un transporteur d'un pays tiers. Dans le cas présent, une autorisation pour une période de trois (3) ans serait conforme aux pratiques de l'Office.

L'Office a étudié la demande et les documents présentés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par United, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et le Guatemala en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par United entre Los Angeles aux États-Unis d'Amérique et Guatemala au Guatemala, du 13 avril 2006 au 12 avril 2009, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Air Canada doit détenir la licence requise.
  2. Air Canada appliquera ses tarifs en vigueur, qu'il aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé par les présentes ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
  4. Les services de transport aérien utilisant le code de Air Canada sur les vols effectués par United entre Los Angeles et Guatemala ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code de Air Canada entre le Canada et le Guatemala. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de Air Canada entre Los Angeles et Guatemala.

L'Office rappelle à Air Canada et à United qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à United qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

La présente autorisation ne soustrait pas Air Canada et United à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • Guy Delisle
  • Baljinder Gill
Date de modification :