Décision n° 139-A-1996
le 6 mars 1996
DEMANDE présentée par Toma JetProp Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B, C et D.
Référence no M4895/T250-4-1
No 951472 au rôle
Toma JetProp Ltd. (Toma JetProp Ltd. a demandé que sa licence porte le nom de Home Aviation, a Division of Toma JetProp Ltd. )(ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 28 août 1995 et a été modifiée le 21 septembre 1995.
Avis de la demande a été publié le 26 septembre 1995 dans le journal de la région visée. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.
Par lettre du 10 novembre 1995, l'Office informait la demanderesse qu'il n'avait reçu aucune opposition à la demande et qu'il avait déterminé, en application du paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux (ci-après la LTN 1987), qu'il était d'intérêt public de délivrer une licence internationale à la demande à la demanderesse. Par conséquent, la demanderesse a été avisée de compléter sa demande, en établissant à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence stipulées au paragraphe 94(1) de la LTN 1987, dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.
La demanderesse a maintenant déposé des documents relatifs à sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées au paragraphe 94(1) de la LTN 1987 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C seulement.
Par conséquent, une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe C sera délivrée à Home Aviation, a Division of Toma JetProp Ltd.
Pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
La licence sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, ainsi qu'à la condition suivante :
La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
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