Décision n° 14-A-2017

Décision annulée par la 22-A-2017">décision no 22-A-2017
le 25 janvier 2017
DEMANDE présentée par Delta Air Lines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, de Delta et de Delta Shuttle (Delta), au nom de China Eastern Airlines Corporation Limited exerçant également son activité sous le nom de China Eastern Airlines et de China Eastern (China Eastern) et au nom de GoJet Airlines LLC exerçant son activité sous le nom de United Express et de Delta Connection (GoJet), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA).
Numéro de cas : 
17-00202

Delta, au nom de China Eastern et de GoJet, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à China Eastern d’exploiter son service international régulier entre la Chine et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par GoJet entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, pour une période indéterminée.

Delta a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Delta à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

China Eastern est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé le 9 septembre 2005.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par China Eastern d’aéronefs avec équipage fournis par GoJet, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à China Eastern, afin de permettre à China Eastern d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre la Chine et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par GoJet entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, pour une période indéterminée à compter de la date de cette décision.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. China Eastern doit détenir la licence valide requise.
  2. China Eastern appliquera ses tarifs en vigueur, qu’elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
  4. China Eastern et GoJet doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  5. China Eastern doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  6. Delta, China Eastern et GoJet doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

Membre(s)

Sam Barone
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Date de modification :