Décision n° 140-A-2004

le 23 mars 2004

le 23 mars 2004

DEMANDE présentée par Eva Airways Corporation, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer jusqu'à cinq vols hebdomadaires entre Taipei, Taïwan et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada durant la période du 30 mars au 30 octobre 2004.

Référence no M4212/E176-3-1


Eva Airways Corporation (ci-après Eva Airways) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 11 février 2004.

Aux termes de la licence no 990059, Eva Airways est autorisée à exploiter un service international régulier.

La condition no 1 de la licence no 990059 se lit comme suit :

Le service international régulier autorisé par les présentes doit être exploité conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, tel que modifié (ci-après le MSC).

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et a déterminé que la condition no 1 de la licence d'Eva Airways doit être modifiée de façon à permettre la fréquence des services.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, modifie par les présentes la condition no 1 de la licence no 990059 de façon à permettre à Eva Airways d'effectuer un total de cinq vols aller-retour hebdomadaires entre Taipei, Taïwan et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, du 30 mars au 30 octobre 2004.

La présente autorisation ne soustrait pas Eva Airways à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 990059 et y demeure annexée jusqu'au 30 octobre 2004, à moins d'indication contraire de l'Office.

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