Décision n° 141-A-2009
le 8 avril 2009
DEMANDE présentée par INFINITY Flight Services Ltd. en vue de rétablir les licences nos 050034 et 050035.
Références nos M4210/I100-1
M4210/I100-2
INFINITY Flight Services Ltd. (licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) le rétablissement des licences nos 050034 et 050035. La demande était complète le 6 avril 2009.
Aux termes de la licence no 050034, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Aux termes de la licence no 050035, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
Par l'arrêté no 2009-A-38 du 30 janvier 2009, les licences nos 050034 et 050035 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.
Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.
Par conséquent, la suspension des licences nos 050034 et 050035 imposée par l'arrêté no 2009-A-38 du 30 janvier 2009 n'est plus en vigueur.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
Membre(s)
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