Décision n° 145-AT-R-2000

le 3 mars 2000

le 3 mars 2000

RELATIVE à la décision no 544-AT-R-1998 du 10 novembre 1998 - VIA Rail Canada Inc.

Références nos U 3570/98-12
U 3570/98-13


CONTEXTE

Dans la décision no 544-AT-R-1998 du 10 novembre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) statuait sur les demandes présentées par Elliott Richman le 13 juillet 1998. Ces demandes avaient trait aux difficultés qu'avait eues M. Richman à joindre VIA Rail Canada Inc. (ci-après VIA) par l'entremise de son numéro de réservation sans frais par ATS (appareil de télécommunication pour personnes sourdes ou malentendantes). M. Richman était également préoccupé par l'absence de téléphones publics munis d'ATS à la gare ferroviaire d'Halifax (Nouvelle-Écosse). Ce point a toutefois été réglé par suite de l'installation d'un téléphone muni d'un ATS en août 1998.

L'Office a déterminé que l'incapacité de M. Richman d'entrer directement en contact avec VIA au moyen de sa ligne de réservation par ATS à cause d'un problème technique du système informatique a constitué un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement. L'Office a conclu que VIA devait élaborer une procédure de vérification régulière de la ligne ATS afin de s'assurer qu'elle fonctionne correctement.

Dans la décision no 544-AT-R-l998, l'Office exigeait que VIA lui remette, dans les trente (30) jours suivant la date de la décision, un rapport sur les mesures correctives précises que la compagnie avait prises pour assurer la vérification régulière de sa ligne de réservation par ATS.

QUESTION

L'Office doit déterminer si le rapport fourni par VIA satisfait aux exigences de la décision no 544-AT-R-1998 du 10 novembre 1998 ou si d'autres mesures s'imposent.

FAITS

Le 9 décembre 1998, VIA a indiqué qu'elle avait l'intention d'acquérir un nouveau logiciel pour son système informatisé ATS, permettant ainsi à son personnel autorisé de vérifier le bon fonctionnement de sa ligne de réservation par ATS au début et à la fin de chaque poste quotidien de travail. VIA a également indiqué que les employés bénéficieraient d'un programme de formation à cet égard.

Dans sa lettre du 1er mars 1999, VIA a confirmé que le logiciel avait été acheté, installé et qu'il fonctionnait correctement. De plus, les employés avaient déjà reçu la formation nécessaire.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

L'Office a examiné l'information fournie par VIA et estime que les mesures correctives mises en place devraient empêcher que ne se reproduisent des incidents semblables à ceux décrits par M. Richman dans ses demandes. En outre, ces mesures devraient contribuer à améliorer la communication directe entre les voyageurs sourds ou malentendants et le transporteur et, de surcroît, l'accessibilité du mode de transport par chemin de fer pour les personnes ayant des déficiences.

CONCLUSION

À la lumière de ce qui précède, l'Office est convaincu que VIA a satisfait aux exigences de la décision no 544-AT-R-1998 du 10 novembre 1998 et qu'aucune autre mesure ne s'impose dans cette affaire.

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