Décision n° 16-A-1989

Le 13 janvier 1989

Référence n^o M4205-G80-3

N^o 88550 au rôle

Gold Belt Air Transport Inc. (ci-après le demandeur) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 15 septembre 1988.

Avis de la demande a été publié le 5 octobre 1988 dans le journal de la région visée et affiché aux bureaux de poste de Pickle Lake, Summer Beaver, Round Lake (Weagamow Lake), Big Trout Lake, Kingfisher, Bearskin Lake, Wunnummin et Webequie. L'avis a également été signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Une intervention contraire à l'agrément de la demande a été déposée auprès de l'Office par Bearskin Lake Air Service Ltd. (ci-après Bearskin). Le demandeur a répliqué à l'intervention.

Toutes les plaidoiries font partie du dossier public et elles peuvent être consultées dans les bureaux de l'Office par quiconque le désire. Des copies peuvent aussi être envoyées à ceux qui en font la demande au secrétaire de l'Office.

L'Office a étudié la demande, les documents à l'appui de celle-ci et les interventions précitées.

Dans son intervention à l'encontre de la demande, Bearskin prétend que l'agrément de la demande précitée pourrait menacer la viabilité de ses activités puisque le service proposé ferait double emploi avec les services présentement offerts entre diverses collectivités et entraînerait une diminution importante du trafic passagers; cependant, le demandeur signale qu'il assurera un service intercommunautaire est-ouest tandis que Bearskin dessert essentiellement l'axe nord-sud.

Le demandeur soutient également qu'en raison de la récente cessation de certains services aériens par Air Ontario dans le nord-ouest de l'Ontario plusieurs collectivités seront desservies par un seul transporteur, alors que dans le passé deux transporteurs assuraient le service. À cet égard, le demandeur fait valoir que, grâce au service proposé, les niveaux des services aériens auxdites collectivités demeureront inchangés.

L'Office note que des quatre licenciés assurant des services à taxe unitaire dans la région visée, seul Bearskin est intervenu à l'encontre de la demande; ce dernier n'a pas fait de commentaires particuliers sur les répercussions que le service proposé pourrait avoir sur le niveau du service à l'intérieur, à destination ou en provenance de la zone désignée.

L'Office note également que les parties indépendantes, telles que les particuliers, les représentants de collectivités et les usagers des services aériens n'ont pas exprimé la crainte que l'exploitation du service proposé entraîne une détérioration du niveau de service offert à destination, en provenance et à l'intérieur de la zone désignée.

Par conséquent, l'Office est convaincu que la délivrance d'une licence pour l'exploitation du service proposé n'amènera pas une réduction importante du service intérieur à l'intérieur, à destination ou en provenance de tout point de la zone désignée ou n'y perturbera pas la prestation des services aériens. La demande est par les présentes agréée.

Une licence en vue d'exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3, afin de desservir Pickle Lake, Wunnummin, Kingfisher Reserve, Round Lake (Weagamow Lake), Bearskin Reserve, Big Trout Lake Reserve, Summer Beaver Settlement, Webequie, Kasabonika Reserve et Sioux Lookout (Ontario), sera délivrée à Gold Belt Air Transport Inc. dès que le demandeur aura établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.

Afin d'assurer que le niveau de service de la classe 3 corresponde à la demande prévue par le demandeur et pour tenir compte des intentions manifestées par ce dernier, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser le licencié à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C.

En outre, afin de faciliter la prestation de services de la classe 3 à destination de points répondant à un besoin temporaire lié aux industries du secteur primaire, où de tels services ne sont pas déjà assurés par un transporteur exploitant un service à taxe unitaire, l'Office conclut qu'il est d'intérêt public d'autoriser Gold Belt Air Transport Inc. à entreprendre un service à destination des points en question, pourvu que l'ajout et l'exploitation du service soient conformes aux conditions énoncées dans l'annexe ci-jointe.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, aux conditions ci-jointes concernant les points inscrits à l'annexe "A", qui par les présentes font partie intégrante de cette décision, ainsi qu'à la condition suivante :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C.