Décision n° 16-A-1993

le 18 janvier 1993

Référence n° M4205/L5-3-1

N° 910706 au rôle

Labrador Travel Air Limited (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 12 juin 1991.

Avis de la demande a été publié le 2 et le 3 juillet 1991 dans les journaux des régions visées et a été affiché dans les bureaux de poste de Charlottetown, Black Tickle, Cartwright, Paradise River, Rigolet, Williams Harbour, Port Hope Simpson, St. Lewis, Mary's Harbour, Red Bay, Forteau, Sandy Cove et Blanc-Sablon, et dans un lieu public de Norman Bay, Punchbowl et Pinsent's Arm. L'avis a été également signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Deux interventions à l'appui de la demande ont été déposées. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Par lettre du 21 août 1991, l'Office a informé la demanderesse qu'aucune opposition à la demande n'a été reçue et qu'elle devait donc déposer la section II de sa demande dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.

La demanderesse a maintenant déposé la section II de sa demande à l'exception de l'autorisation de desservir Norman Bay, Pinsent's Arm et Punchbowl (Terre-Neuve) par aéronefs à voilure fixe du groupe B. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux à l'exception de l'autorisation de desservir Norman Bay, Pinsent's Arm et Punchbowl (Terre-Neuve) par aéronefs à voilure fixe du groupe B.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 afin de desservir Charlottetown, Norman Bay, Punchbowl, Black Tickle, Cartwright, Paradise River, Rigolet, Goose Bay, Pinsent's Arm, Williams Harbour, Port Hope Simpson, St. Lewis, Mary's Harbour, Red Bay, Forteau, Sandy Cove et St. Anthony (Terre-Neuve) et Blanc-Sablon (Québec) sera délivrée à Labrador Travel Air Limited.

Afin d'assurer que le niveau de service de la classe 3 corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.

Étant donné que la demanderesse a justifié qu'elle détient un certificat d'exploitation valide de Transports Canada pour desservir Norman Bay, Pinsent's Arm et Punchbowl (Terre-Neuve) par aéronefs à voilure fixe du groupe A seulement, l'Office estime d'intérêt public d'autoriser la licenciée à desservir Norman Bay, Pinsent's Arm et Punchbowl (Terre-Neuve) par aéronefs à voilure fixe du groupe A seulement.

En outre, afin de faciliter la prestation de services de la classe 3 à destination de points répondant à un besoin temporaire lié aux industries du secteur primaire, où de tels services ne sont pas déjà assurés par un transporteur exploitant un service à taxe unitaire, l'Office conclut qu'il est d'intérêt public d'autoriser Labrador Travel Air Limited à entreprendre un service à destination des points en question, pourvu que l'ajout et l'exploitation du service soient conformes aux conditions énoncées dans l'annexe ci-jointe.

La licence sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, aux conditions ci-jointes concernant les points inscrits à l'annexe "A", qui par les présentes font partie intégrante de cette décision, ainsi qu'aux conditions suivantes :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.

Dans l'exploitation de son service à Norman Bay, Pinsent's Arm et Punchbowl (Terre-Neuve), la licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A seulement.