Décision n° 16-AT-A-2020
DEMANDE présentée par Adelle Globerman contre WestJet en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) concernant ses besoins liés à sa déficience.
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 172(1) de la LTC contre WestJet concernant la disponibilité de contenu sous-titré sur son système de divertissement à bord WestJet Connect.
[2] L’Office doit déterminer, comme il l’a énoncé dans la décision no LET-AT-A-55-2019 (décision), si la demanderesse peut indiquer les obstacles qui subsistent ou les mesures supplémentaires qui seront requises pour répondre à ses besoins liés à sa déficience, en tenant compte des dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).
[3] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office conclut que les obstacles auxquels est confrontée la demanderesse, lesquels sont définis par l’Office dans la décision no LET-AT-A-54-2018, seront réglés par le RTAPH, de sorte qu’aucune mesure supplémentaire n’est requise pour répondre aux besoins liés à la déficience de la demanderesse. Bien que la plainte soit fondée, il n’est pas nécessaire d’ordonner une quelconque réparation en fonction des nouvelles exigences réglementaires. Par conséquent, l’Office conclut qu’aucune mesure supplémentaire n’est requise pour remédier aux obstacles rencontrés par la demanderesse.
CONTEXTE
[4] La demanderesse a voyagé sur des vols de WestJet à trois occasions, soit en décembre 2016, puis en juin et en décembre 2017. Lors du dernier voyage, la demanderesse a quitté Winnipeg (Manitoba) le 12 décembre 2017 pour se rendre à Toronto (Ontario) et est revenue le 18 décembre 2017.
[5] Lors de ces trois voyages, le système de divertissement à bord WestJet Connect était disponible, mais aucune fonctionnalité de sous-titrage n’était offerte.
[6] La demanderesse a par la suite voyagé avec WestJet en mai 2018. Lors de ce vol, le système de divertissement à bord WestJet Connect offrait des fonctionnalités de sous-titrage, mais sur un contenu beaucoup plus limité que l’ensemble du contenu offert.
[7] La demanderesse, qui a une déficience auditive, demande que du contenu sous-titré soit mis à la disposition des personnes malentendantes.
[8] Le 13 août 2018, l’Office a émis la décision n° LET-AT-A-54-2018, dans laquelle il concluait que la demanderesse est une personne ayant une déficience et qu’elle avait rencontré les obstacles suivants à ses possibilités de déplacement :
- l’absence, à trois reprises, de contenu sous-titré dans le système de divertissement à bord WestJet Connect (décembre 2016, et juin et
décembre 2017) et dans l’aéronef qui n’offrait pas le système de divertissement à bord WestJet Connect, ainsi que l’absence de
fonctionnalités de sous-titrage sur l’ensemble du contenu offert lors de son voyage en mai 2018;
- l’omission de WestJet de veiller à ce que les annonces à bord soient communiquées dans un format qui répond aux besoins des passagers
dont la déficience auditive nécessite un autre format que le format audio.
[9] Ces conclusions auraient normalement permis à l’Office de passer à la troisième étape de son approche à trois volets utilisée dans les cas relatifs à l’accessibilité, c’est-à-dire déterminer si les obstacles rencontrés par la demanderesse sont abusifs et, le cas échéant, ordonner des mesures correctives pour les éliminer. Toutefois, l’Office a jugé qu’il était approprié à ce moment de suspendre la procédure, car l’Office travaillait à l’élaboration de nouvelles dispositions réglementaires sur l’accessibilité, lesquelles dispositions devaient permettre de remédier aux obstacles soulevés dans la demande. Dans l’intervalle, l’Office a ordonné à WestJet de mettre en œuvre les mesures provisoires suivantes :
(a) Continuer d’élargir le choix de contenu sous-titré offert sur son système de divertissement à bord de sorte qu’il soit comparable au
contenu offert aux passagers qui n’ont pas une déficience auditive;
(b) S’assurer que tous les renseignements sont communiqués de manière à pouvoir être compris par les passagers sourds ou
malentendants, notamment en veillant à ce que tous les renseignements fournis aux passagers en format audio dans la présentation sur
la sécurité à bord soient également présentés visuellement. Les documents imprimés et vidéo classiques qui donnent des
renseignements relatifs au transport doivent être fournis dans des formats de rechange afin que les renseignements puissent être
accessibles aux passagers malentendants se trouvant dans la même situation.
[10] Le 10 juillet 2019, l’Office a publié le nouveau RTAPH dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les articles 4, 57, 80 et 81 du RTAPH traitent plus particulièrement du sous-titrage et de l’accessibilité des annonces à bord. Le RTAPH entrera en vigueur le 25 juin 2020.
[11] Le 15 août 2019, l’Office a émis la décision dans laquelle il demande à la demanderesse de présenter des observations supplémentaires afin d’indiquer les obstacles qui subsistent ou les mesures supplémentaires qui seront requises pour répondre à ses besoins liés à sa déficience, en tenant compte des dispositions du RTAPH.
[12] Le 13 septembre 2019, la demanderesse a déposé une réponse à la décision. WestJet n’a pas répliqué à la réponse de la demanderesse.
LA LOI
[13] La demande a été déposée au titre du paragraphe 172(1) de la LTC, qui, au moment du dépôt de la demande, se lisait comme suit :
Même en l’absence de disposition réglementaire applicable, l’Office peut, sur demande, enquêter sur toute question relative à l’un des domaines visés au paragraphe 170(1) pour déterminer s’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.
[14] Les articles 4, 57, 80 et 81 de RTAPH prévoient ce qui suit :
Renseignements généraux — format de communication de substitution
4 (1) Le fournisseur de services de transport qui met à la disposition du public des renseignements au sujet de ses services ou installations liés au transport veille à ce que ces renseignements :
a) s’ils sont sur support électronique, soient fournis sur support compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les
personnes handicapées;
b) s’ils sont uniquement sur support papier, soient fournis, sur demande, en gros caractères, en braille ou sur support électronique;
c) s’ils sont sur support audio, soient fournis, sur demande, sur support visuel;
d) s’ils sont sur support visuel, soient fournis, sur demande, sur support audio.
Délai
(2) Le fournisseur de services de transport qui reçoit une demande visée à l’un des alinéas (1)b) à d) de la part d’une personne handicapée, fournit les renseignements sur le support demandé dès que possible.
Annonces à bord
57 À la demande de la personne handicapée, le transporteur veille à ce que les annonces publiques faites à bord soient sur support audio ou visuel.
Système de divertissement à bord
80 Le système de divertissement à bord d’un aéronef permet, à la personne handicapée, à la fois :
a) d’accéder à un contenu de divertissement avec sous-titrage codé et description sonore qui est identique à celui offert aux autres
passagers ou, si cela est impossible, qui y est comparable;
b) de démarrer, d’arrêter et de mettre en pause le contenu de divertissement, d’activer et de désactiver le sous-titrage codé et la
description sonore, de changer la langue, de régler le volume et de sélectionner les canaux au moyen :
(i) d’une interface qui est conforme aux exigences prévues aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web concernant les interfaces,
(ii) d’un calque tactile apposé sur l’interface, si celui-ci n’a pas été conçu pour les systèmes de divertissement à bord.
Aéronef préexistant
81 (1) L’aéronef préexistant visé au paragraphe 66(4) qui est équipé d’un système de divertissement à bord qui n’offre pas le sous-titrage codé ni la description sonore est équipé d’appareils électroniques personnels en quantité suffisante pour le nombre de personnes handicapées qui en ont fait la demande.
Appareils électroniques personnels
(2) Un contenu de divertissement avec sous-titrage codé et description sonore qui est identique à celui offert aux autres passagers ou, si cela est impossible, qui y est comparable est préchargé sur les appareils électroniques personnels ou l’aéronef offre la diffusion sans fil en continu aux appareils électroniques personnels d’un tel contenu.
LA DEMANDERESSE A-T-ELLE INDIQUÉ DES OBSTACLES QUI SUBSISTENT OU LES MESURES SUPPLÉMENTAIRES QUI SERONT REQUISES POUR RÉPONDRE À SES BESOINS LIÉS À SA DÉFICIENCE?
Positions des parties
[15] Dans sa réponse à la décision, la demanderesse affirme que le RTAPH devrait aborder les obstacles auxquels font face les personnes malentendantes lorsqu’elles voyagent. La demanderesse s’interroge sur ce qui se produirait si une personne malentendante n’arrivait pas à comprendre une question, aussi simple soit-elle, comme une question qui serait posée au moment de commander à manger ou à boire. La demanderesse veut également savoir si le RTAPH ne traite que des déficiences visuelles et auditives.
[16] WestJet n’a pas déposé de réplique à la réponse de la demanderesse.
Analyse et déterminations
[17] La demanderesse a eu la possibilité de faire connaître les obstacles qui subsisteront ou les mesures supplémentaires qui seront requises pour répondre à ses besoins liés à sa déficience après l’entrée en vigueur du RTAPH. Bien que la demanderesse ait soulevé des questions dans sa réponse à la décision, elle n’a fourni aucune preuve ou observation démontrant que les exigences réglementaires pertinentes prévues dans le RTAPH ne permettront pas d’éliminer les obstacles relevés dans la décision no LET-AT-A-54-2018.
[18] Les préoccupations soulevées par la demanderesse dans la demande initiale sont clairement fondées, ce qui est appuyé par le fait que ces obstacles ont été pris en compte dans le nouveau RTAPH. Malgré les enjeux importants évoqués dans la demande, l’Office estime que le RTAPH répondra aux obstacles rencontrés par la demanderesse , de sorte qu’aucune mesure supplémentaire n’est requise pour répondre à ses besoins liés à sa déficience.
[19] En attendant l’entrée en vigueur du RTAPH, l’Office encourage WestJet à continuer d’offrir un plus grand contenu sous-titré et à s’assurer que tous les renseignements sont communiqués d’une manière qui peut être comprise par les passagers sourds ou malentendants, comme il avait été précédemment ordonné dans la décision no LET-AT-A-54-2018.
CONCLUSION
[20] Dans ces circonstances, l’Office ne prendra aucune autre mesure et le dossier sera fermé.
Membre(s)
- Date de modification :