Décision n° 16-R-2008
le 17 janvier 2008
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire annuler l'arrêté no 2004-AGR-494 de l'Office des transports du Canada du 18 novembre 2004, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement au franchissement routier où se croisent le chemin provincial 330 et la subdivision Letellier (point milliaire 35,32), près de Morris, dans la province du Manitoba.
Référence no R8050/512-035.32
Le 5 octobre 2007, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après CN) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé.
Conformément à l'arrêté nº 2004-AGR-494, l'entente conclue entre CN et la Province du Manitoba le 20 mai 2004 a été assimilée à un arrêté de l'Office.
CN a avisé l'Office que l'entente dont fait référence l'arrêté no 2004-AGR-494 a été remplacée par deux ententes, lesquelles ont été déposées auprès de l'Office.
L'Office a examiné les pièces déposées et a déterminé, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 2004-AGR-494 et que celui-ci devrait être annulé.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'Office annule par les présentes l'arrêté no 2004-AGR-494 du 18 novembre 2004.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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