Décision n° 168-A-2001
le 5 avril 2001
Référence nº M4210/A408-1
No 010290 au rôle
2740-2726 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Wapus Enr. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 30 mars 2001.
Aux termes de la licence no 962557, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.
Après examen de l'affaire, l'Office note que le certificat d'assurance de la licenciée au dossier de l'Office n'est pas valide. Par conséquent, l'Office a déterminé, conformément au paragraphe 27(1) de la LTC, que l'affaire doit être traitée conformément aux dispositions du paragraphe 63(1) de la LTC qui stipulent que l'Office doit suspendre ou annuler les licences des titulaires qui ne répondent pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la LTC.
Comme la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la LTC, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule par les présentes la licence no 962557.
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