Décision n° 169-AT-A-2009

le 24 avril 2009

DÉCISION n^o 336-AT-A-2008 du 26 juin 2008 relativement aux personnes qui ont besoin d'oxygène thérapeutique lorsqu'elles voyagent par avion - suivi.

Référence n^o U3570-13

[1] Dans sa décision n^o 336-AT-A-2008 (décision sur l'oxygène), l'Office des transports du Canada (Office) a statué sur une demande déposée contre Air Canada par des personnes qui ont besoin d'oxygène lorsqu'elles voyagent par avion, ou en leur nom. L'Office a conclu que l'oxygène personnel des passagers, sous quelque forme permise, représente la mesure d'accommodement la plus appropriée pour les personnes ayant une déficience qui ont besoin d'oxygène lorsqu'elles voyagent avec Air Canada. Sur ses vols internationaux, Air Canada offre cette mesure d'accommodement en permettant aux passagers d'apporter leur propre concentrateur d'oxygène portatif. Quant à ses vols intérieurs, même si l'Office a déterminé que le service d'oxygène gazeux d'Air Canada présentait des obstacles abusifs aux passagers qui ont besoin d'oxygène lorsqu'ils voyagent par avion, l'Office a accepté ce service comme étant une solution de rechange raisonnable à l'oxygène gazeux personnel des passagers, sous réserve de la mise en œuvre de certaines mesures correctives par Air Canada, tel qu'il est énoncé dans la décision sur l'oxygène.

[2] Plus spécifiquement, l'Office a conclu, entre autres choses, que les éléments mentionnés ci-dessous constituent des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes qui ont besoin que de l'oxygène soit disponible lorsqu'elles utilisent les services intérieurs d'Air Canada :

• les politiques et les procédures concernant le rangement de l'unité Medipak (appareils d'oxygène thérapeutique que possède et fournit Air Canada, qui comprennent un boîtier de transport appelé « Medipak », lequel contient un réservoir d'oxygène comprimé, un régulateur, une canule nasale et un tube) sous le siège situé devant le passager, ce qui empiète de façon déraisonnable sur l'espace de plancher de cette personne; et
• le défaut de fournir de l'oxygène avant l'embarquement, lors des correspondances et jusqu'à l'arrivée dans l'aire publique générale, à destination finale.

[3] Par conséquent, l'Office a ordonné à Air Canada de prendre les mesures correctives suivantes dans le contexte de ses vols intérieurs et a indiqué qu'il se pencherait sur la proposition d'Air Canada et déterminerait si elle est conforme à l'objectif des mesures correctives ou si d'autres mesures seraient requises.

[4] 1. Rangement de l'unité Medipak

Air Canada doit s'assurer que le rangement de l'unité Medipak n'a pas pour effet d'empiéter de façon déraisonnable sur l'espace de plancher de la personne. Air Canada doit déposer auprès de l'Office, dans un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la date de la présente décision, une proposition détaillée portant sur le rangement de ses unités Medipak ainsi qu'un calendrier proposé de mise en œuvre portant sur la réalisation progressive des modifications nécessaires dans les cabines passagers de ses aéronefs, les éléments justificatifs nécessaires y compris. Air Canada a déposé des éléments de preuve concernant les modifications à ses porte-bagages, mais il est loisible à Air Canada de proposer des solutions de rechange en vue d'éliminer cet obstacle abusif.

[...]

2. Service d'oxygène continu

Le service d'oxygène d'Air Canada doit être de nature continue, c.-à-d. qu'il doit comprendre la fourniture d'oxygène avant l'embarquement (enregistrement), lors des correspondances et jusqu'à l'arrivée dans l'aire publique générale, à destination finale, et ce au moyen d'unités Medipak ou de toutes autres solutions.

Air Canada est également tenue de déposer auprès de l'Office, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de cette décision, une proposition détaillée pour la mise en œuvre d'un service d'oxygène continu à bord des vols intérieurs. Le délai prévu à cet égard est d'un (1) an à compter de la date de cette décision. La proposition devrait indiquer notamment la façon dont les personnes ayant une déficience recevront le service d'oxygène aux aéroports et les mesures qui devront être mises en place pour éliminer les irrégularités en cours de vol qui pourraient nuire à l'approvisionnement d'oxygène d'une personne, comme des retards ou des déroutements.

[5] L'Office a par la suite accepté une demande de prolongation de délai d'Air Canada. Air Canada a traité de ces mesures correctives dans des mémoires déposés le 29 septembre 2008 et le 1^er mars 2009.

Analyse et constatations

Rangement de l'unité Medipak

[6] Air Canada indique que ses aéronefs à fuselage étroit (à savoir les Airbus A319, A320 et A321) ont été remis en état en enlevant les systèmes de divertissement de bord situés sous les sièges et en les plaçant sous le plancher. Air Canada confirme que le nouvel espace sous le siège devant le passager dans les aéronefs à fuselage étroit remis en état empêcheront les unités Medipak utilisées actuellement d'empiéter de façon déraisonnable sur l'espace de plancher de la personne. De plus, Air Canada indique qu'en ce qui a trait à la fourniture d'un service d'oxygène continu, le problème d'espace pourrait être réglé, car de nouvelles bouteilles d'oxygène disponibles prennent considérablement moins d'espace que les unités Médipak utilisées en ce moment. Bien que la mesure corrective n'ait été imposée qu'à Air Canada, le transporteur indique avoir aussi remis en état les aéronefs à fuselage étroit exploités par Jazz Air Holding GP Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz.

[7] L'Office accepte que les mesures entreprises par Air Canada en ce qui a trait a ses aéronefs utilisés pour les vols intérieurs sont conformes à l'objectif de la mesure corrective concernant le rangement de l'unité Medipak et, ainsi, aucune autre mesure n'est requise.

Service d'oxygène continu

[8] Air Canada indique qu'elle a l'intention de faire appel à un ou plusieurs fournisseurs tiers pour la fourniture d'un service d'oxygène continu dans les aéroports canadiens. Air Canada soutient qu'elle n'est pas en mesure de fournir plus de détails tant que le processus de demande de proposition ne sera pas complété et qu'un ou des fournisseurs n'auront pas été identifiés. Air Canada indique qu'elle prévoit que le processus de demande de proposition prendra fin avant la fin avril 2009. Air Canada souligne aussi qu'au cas où elle ne serait pas en mesure de mettre en œuvre le système de fournisseur tiers avant le 27 juin 2009, comme l'exige la décision sur l'oxygène, elle fera appel à des sous-traitants à chaque aéroport, au besoin. Par conséquent, Air Canada demande une autre prolongation.

[9] L'Office a évalué la demande d'Air Canada et, à la lumière de l'avancement du projet et de la fourniture de l'accommodement approprié en cours, autorise la prolongation de délai demandée. Par conséquent, Air Canada doit déposer sa proposition détaillée pour la mise en œuvre d'un service d'oxygène continu au plus tard le 30 avril 2009.

[10] Pour ce qui est des mesures qui seront mises en place en vue d'aborder les irrégularités de vol pouvant avoir une incidence sur les besoins d'oxygène d'une personne à un aéroport, Air Canada soutient qu'elle a une procédure en place, qui a été décrite comme suit par le gestionnaire, Processus et procédures aéroportuaires et développement de produits d'Air Canada durant l'audience :

• Air Canada a accès à une liste de fournisseurs tiers d'oxygène à chaque aéroport qu'elle dessert et communiquerait avec un de ceux-ci pour obtenir de l'oxygène.
• À certains aéroports où elle a accès à ses propres unités Medipak, elle pourrait utiliser celles-ci.
• Dans les cas de déroutement à un aéroport où Air Canada n'exploite aucun service, elle demanderait d'abord l'assistance d'un de ses partenaires Star Alliance. S'il n'y a pas de partenaire Star Alliance :
  • elle obtiendrait le soutient du transporteur ou de la compagnie qui s'occupe des passagers d'Air Canada à cet aéroport; ou, subsidiairement,
  • elle communiquerait avec les services d'urgence.

[11] Air Canada doit confirmer si la procédure décrite par son gestionnaire, Processus et procédures aéroportuaires et développement de produits est la même procédure qui sera suivie selon la nouvelle entente avec les fournisseurs tiers et, dans le cas contraire, fournir les détails de toute nouvelle procédure. Cette information doit être déposée en même temps que sa proposition détaillée pour la mise en œuvre d'un service d'oxygène continu, au plus tard le 30 avril 2009.

Conclusion

[12] L'Office conclut qu'en ce qui concerne le rangement des unités Medipak, Air Canada s'est conformée à l'objectif de la mesure corrective correspondante énoncée dans la décision sur l'oxygène et aucune autre mesure n'est requise. L'Office accepte la demande de prolongation d'Air Canada et lui accorde jusqu'au 30 avril 2009 pour fournir les détails concernant la façon dont les personnes ayant une déficience recevront un service d'oxygène aux aéroports. Au même moment, Air Canada doit confirmer si la procédure actuelle ayant trait à la fourniture du service d'oxygène lors d'irrégularités de vols est la même que celle qui sera suivie aux termes de la nouvelle entente avec les fournisseurs tiers, ou aviser l'Office de toute nouvelle procédure à cet égard.

Membres

• Geoffrey C. Hare
• J. Mark MacKeigan