Décision n° 17-R-2008
le 17 janvier 2008
DEMANDE présentée par Goderich and Exeter Railway Company Limited en vertu de l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire modifier le certificat d'aptitude no 98001 pour tenir compte d'un changement dans le cadre de l'exploitation ferroviaire.
Référence no R 8005/G2
Le 20 septembre 2007, Goderich and Exeter Railway Company Limited (ci-après GEXR) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande de modification de son certificat d'aptitude énoncée dans l'intitulé.
Le paragraphe 92(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) prévoit que l'Office délivre un certificat d'aptitude pour un projet de construction ou d'exploitation d'un chemin de fer s'il est convaincu que celui-ci bénéficiera de l'assurance responsabilité réglementaire.
Le 13 novembre 1998, l'Office a délivré à GEXR le certificat d'aptitude no 98001.
L'alinéa 93(1)c) de la LTC prévoit que l'Office peut, sur demande, modifier un certificat d'aptitude afin de tenir compte de la survenance de faits nouveaux ou de l'évolution des circonstances dans le cadre de l'exploitation ferroviaire.
Dans la présente affaire, GEXR a avisé l'Office que la Partie 3 du certificat actuel prévoit l'exploitation d'un chemin de fer « entre Frauts (point milliaire 74,0) et MacLeod (point milliaire 77,5) de la subdivision Dundas de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après CN) ». GEXR exploite actuellement un chemin de fer « entre Frauts (point milliaire 74,0) et London (point milliaire 78,2) de la subdivision Dundas de CN et du point milliaire 0,0 au point milliaire 4,0 de la subdivision Strathroy de CN à London ». L'Office a étudié les renseignements fournis et appuie la demande.
Le 12 septembre 2007, GEXR a déposé auprès de l'Office son contrat actuel d'assurance responsabilité civile. Le 18 décembre 2007, la société mère de GEXR, RailAmerica Inc., a soumis une convention d'indemnisation par laquelle elle accepte d'indemniser GEXR pour le montant de la franchise auto-assurée de la police d'assurance responsabilité de GEXR.
L'Office a examiné la police d'assurance responsabilité civile de GEXR, y compris la franchise auto-assurée, et estime que ladite police est suffisante pour l'exploitation ferroviaire actuelle.
Par conséquent, et conformément à l'alinéa 93(1)c) de la LTC, l'Office modifie, par les présentes, le certificat d'aptitude no 98001 émis le 13 novembre 1998 afin de tenir compte du changement susmentionné dans le cadre de l'exploitation ferroviaire.
Le certificat d'aptitude no 98001-1 remplace le certificat d'aptitude no 98001 délivré à GEXR, le 13 novembre 1998.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- John Scott
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