Décision n° 18-A-1993

le 18 janvier 1993

Référence n° M4205/S297-4-1

N° 921224 WR au rôle

Sowind Air Ltd. (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'Office national des transports en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter le service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 2 octobre 1992, était prête à être traitée le 28 octobre 1992.

Aux termes de la licence n° 920107, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Winnipeg (Manitoba).

Avis de la demande a été publié le 13 novembre 1992 dans les journaux de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

La demanderesse a également déposé la section II de sa demande en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A seulement. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A seulement.

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la demanderesse à utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

La condition n° 1 de la licence n° 920107 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La demanderesse est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 920107 pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Winnipeg (Manitoba) sera délivrée à Sowind Air Ltd.

En ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C, la demanderesse doit déposer la section II de sa demande auprès de l'Office au plus tard un an suivant la date de la présente décision. Si la demanderesse établit à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence, l'Office lui délivrera une nouvelle licence. Dans le cas contraire, il fermera le dossier en ce qui a trait à cette partie de la demande.