Décision n° 189-A-2011
The suspension is no longer in effect by
le 20 mai 2011
DEMANDE présentée par Alpen Helicopters Ltd. en vue de maintenir la suspension de la licence no 967074.
Référence no M4210/A502-2
Dans son arrêté no 2010-A-192, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande d'Alpen Helicopters Ltd. (licenciée).
En réponse à l'arrêté, la licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
Après avoir étudié la demande, l'Office ordonne que la licence demeure suspendue.
Pour rétablir la licence, la licenciée dispose d'un an pour déposer une demande. S'il conclut alors que la licenciée répond à toutes les conditions applicables de la LTC, l'Office rétablira la licence.
Si dans un an la licenciée ne dépose pas une demande de rétablissement ou si elle ne répond pas aux conditions applicables de la LTC, elle bénéficiera d'un délai supplémentaire de 30 jours suivant l'expiration de la période d'un an pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.
Membres
- Jean-Denis Pelletier, ing.
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