Décision n° 190-A-2011
le 20 mai 2011
le 20 mai 2011
DEMANDE présentée par Armstrong Air Charter Service Ltd. en vue de rétablir la licence no 990053.
Référence no M4210/A827-1
Dans sa décision no 255-A-2010, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure d'Armstrong Air Charter Service Ltd. (licenciée).
L'Office a étudié la demande et conclut que la licenciée répond maintenant à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, la licence est rétablie.
Membres
- Raymon J. Kaduck
Membre(s)
Raymon J. Kaduck
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