Arrêté n° 1988-A-73

le 25 février 1988

Références nos 2-S625-1A
26-S625-1

ATTENDU que le permis n° A.T.C. 961 autorise Snohomish Flying Service, Inc. (ci-après le licencié) à exploiter un service aérien commercial de la classe 9-4 (affrètement international) pour le transport du traffic entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.

ATTENDU que par l'ordonnance n° 1987-A-619 du 17 novembre 1987, le permis susmentionné était suspendu conformément au paragraphe 16(9) de la Loi sur l'aéronautique, S.R.C. de 1970, ch. A-3, puisque le licencié avait violé une condition de son permis tel qu'il est prévu à l'alinéa 20(1)a) du Règlement sur les transporteurs aériens, C.R.C. de 1978, ch. 3, et conformément au paragraphe 16(8) de la Loi sur l'aéronautique parce que la commodité et les besoins du public l'exigeaient, et le licencié était sommé de justifier, dans les trente jours suivant la date de ladite ordonnance, pourquoi le permis susmentionné ne devrait pas être annulé, conformément au paragraphe 16(8) ou 16(9) de la Loi sur l'aéronautique, puisqu'il n'avait pas déposé un certificat d'assurance.

ATTENDU que le licencié a maintenant déposé auprès de l'Office national des transports le certificat d'assurance exigé.

ATTENDU que l'Office a étudié l'affaire et est d'avis que l'ordonnance n° 1987-A-619 devrait être rescindée.

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

L'ordonnance n° 1987-A-619 du 17 novembre 1987 est par la présente rescindée, conformément aux pouvoirs que confère à l'Office l'article 41 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, ch. 34, de réviser, annuler ou modifier ses décisions ou arrêtés.