Décision n° 1988-MV-71

le 19 février 1988

le 19 février 1988

RELATIF à Joyline Transport Ltd. et 24 Hour Oilfield Sales & Supply Ltd.; et

RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports.

Référence n° MV-87-45


ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Joyline Transport Ltd., Medicine Hat (Alberta), a donné avis le 26 octobre 1987, de son projet d'acquisition directe d'un intérêt dans les affaires de 24 Hour Oilfield Sales & Supply Ltd., Kelowna (Colombie- Britannique).

ATTENDU qu'un avis public a été publié dans la Gazette du Canada, partie I, vol. 121, n° 52 (26 décembre 1987), à la page 4914.

ATTENDU qu'un avis de l'acquisition proposée a été envoyé au Directeur, Division des enquêtes et recherches, Bureau de la politique de concurrence, Consommation et Corporations.

ATTENDU qu'une enquête sur le projet d'acquisition ne peut être amorcée que si une personne visée par le projet d'acquisition dépose une objection au motif que ledit projet restreindrait indûment la concurrence ou porterait autrement préjudice à l'intérêt public.

ATTENDU qu'aucune objection à l'acquisition n'a été reçue.

ATTENDU que l'Office estime que le dossier sur cette affaire doit être clos.

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le dossier n° MV-87-45 concernant le projet d'acquisition directe par Joyline Transport Ltd. d'un intérêt dans les affaires ou l'entreprise de 24 Hour Oilfield Sales & Supply Ltd., est par la présente clos.

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