Arrêté n° 1988-R-102

le 2 mars 1988

le 2 mars 1988

RELATIF aux trains de la CSX Transportation, Rail Transport Group, obstruant l'avenue Park Est, (route de l'Ontario no 40), dans la ville de Chatham, (Ontario), enfreignant l'article 251 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, et la règle 103 du Règlement unifié d'exploitation; et

RELATIF à la lettre de justification du Comité des transports par chemin de fer, en date du 3 novembre 1987, dans laquelle CSX Transportation devait justifier pourquoi le Comité des transports par chemin de fer ne devrait pas ordonner :

  1. que la CSX Transportation limite la longueur des trains exploités au nord et au sud de Chatham sur la subdivision no 2 de la CSX, à une longueur totale n'excédant pas 4 200 pieds; et
  2. que la CSX Transportation modifie la protection en place au croisement au chemin Indian Creek et à l'avenue Park Est afin d'y installer des dispositifs de détection des mouvements pour réduire au minimum les dommages résultant de l'exploitation.

Référence no 28374.7.30

ATTENDU que dans la réponse à la lettre de justification, en date du 23 novembre 1987 de la CSX Transportation, Rail Transport Group, la CSX Transportation a indiqué ce qui suit :

  1. la CSX serait prête à modifier la protection en place au croisement afin d'y installer des dispositifs de détection des mouvements afin de porter au maximum la circulation routière lorsque les trains se préparent à quitter; et
  2. la CSX Transportation a commencé, avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, à examiner la possibilité d'installer un indicateur d'approche au sud du croisement de l'avenue Park.

ATTENDU qu'il a été déterminé, suite à des enquêtes menées sur les lieux par les agents du bureau de district de l'Ontario de l'Office national des transports, que la CSX Transportation n'a fait aucun arrangement afin de se conformer à l'article 251 de la Loi sur les chemins de fer et à la règle 103 du Règlement unifié d'exploitation.

IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ :

Que la CSX Transportation, Rail Transport Group, devra

  1. immédiatement, limiter la longueur des trains de la CSX exploités au nord et au sud de Chatham, (Ontario), sur la
  2. dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date du présent arrêté, modifier la protection en place du croisement situé au chemin Indian Creek et à l'avenue Park Est, dans la ville de Chatham, (Ontario), afin d'y installer des dispositifs de détection des mouvements afin de réduire au minimum les dommages résultant de l'exploitation des dispositifs de protection au croisement.
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