Arrêté n° 1988-R-107

le 7 mars 1988

le 7 mars 1988

RELATIF à l'installation pour le stockage en vrac de liquides inflammables dans le village de Neilburg, dans la province de la Saskatchewan, près du point milliaire 57,08 de la subdivision Lloydminster de Canadien Pacifique Limitée, installation qui a été construite en vertu des ordonnances nos 105278 et 112147 de la Commission des transports du Canada, et des ordonnances nos R-2409 et R-24950 du Comité des transports par chemin de fer, en date des 3 août 1961, 17 septembre 1963, 23 mai 1968 et 7 juin 1977, respectivement; et

RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, pour le compte d'Imperial Oil Limited (ci-après le demandeur), en vue d'obtenir l'autorisation de modifier ladite installation en effectuant de nouveaux travaux de construction et en modifiant les ouvrages en place, comme il est indiqué sur le dessin du demandeur n° 5-B-7372-3, revisé le 4 octobre 1985, versé au dossier n° 28638.2.1699 de l'Office.

Référence n° 28638.2.1699

APRÈS lecture des pièces déposées,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Le demandeur est par les présentes autorisé à modifier ladite installation pour le stockage en vrac de liquides inflammables en effectuant de nouveaux travaux de construction et en modifiant les ouvrages en place, comme il est indiqué sur ledit dessin.
  2. Les modifications à ladite installation devront être effectuées conformément aux dispositions de l'ordonnance générale n° 0-32 du Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, C.R.C. 1978, ch. 1148.
  3. Dans les trente jours suivant l'achèvement desdits travaux, le demandeur devra en aviser l'Office national des transports.
  4. L'installation, telle que modifiée, devra être entretenue et utilisée conformément aux dispositions de l'ordonnance générale n° 0-32 du Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, C.R.C. 1978, ch. 1148.
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