Arrêté n° 1988-R-114
le 7 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'utiliser une installation pour le stockage en vrac de liquides inflammables, dans la ville de North Bay, dans la province de l'Ontario, près du point milliaire 0,0 de la subdivision Cartier, comme il est indiqué sur le dessin du demandeur n° F-14-56, du 5 novembre 1987, versé au dossier n° 28638.19.157 de l'Office; et
RELATIF à l'ordonnance n° R-16072 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 28 février 1973.
Référence n° 28638.19.157
ATTENDU que l'Office a connaissance qu'une partie de ladite installation a été construite et mise en service sans l'approbation préalable de l'Office; et
ATTENDU que l'Office est convaincu que l'utilisation de ladite installation ne mettra pas en danger la sécurité du public et des employés de la compagnie de chemin de fer.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- L'Office national des transports, en vertu du paragraphe 44(3) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, ch. 34, approuve l'installation déjà achevée, comme il est indiqué sur ledit dessin, et en service; et le demandeur est par les présentes autorisé à utiliser ladite installation pour le stockage en vrac de liquides inflammables comme il est indiqué sur ledit dessin.
- L'installation devra être entretenue et utilisée conformément aux dispositions de l'ordonnance générale n° 0-32 du Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, C.R.C. 1978, ch. 1148.
- L'ordonnance n° R-16072 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 28 février 1973, est par les présentes annulée.
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