Arrêté n° 1988-R-15

RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-après désigné "le demandeur", en vertu des dispositions de l'article 189 de la Loi sur les chemins de fer, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer une risberme granulaire avec enrochement face à la baie Commissioners, sur le lot 33 I.N.R. dans le district de Rainy River, près de Fort Frances, dans la province de l'Ontario, entre le point milliaire 79,7 et le point milliaire 79,8 de la subdivision Fort Frances, comme il est indiqué sur le plan n° FF-128, daté du 12 juin 1987, versé au dossier n° 50411.1 de l'Office.