Arrêté n° 1988-R-295
le 28 avril 1988
RELATIF à l'ordonnance n° R-39486 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 17 juin 1986, concernant l'installation des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et du chemin Taites, dans le canton de Murray, dans la province d'Ontario, au point milliaire 235,30 de la subdivision Kingston.
Référence n° 9437.862
ATTENDU que l'article 4 de ladite ordonnance autorisait le paiement de quatre-vingts pour cent du coût des travaux, ou de la somme de 94 160 $, si elle est moins élevée, prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, ch. 12;
ATTENDU que le coût des travaux a dépassé le montant estimé à l'origine et sur lequel le paiement a été basé; et
ATTENDU que le coût des travaux a été déterminé, par l'Office, comme étant 138 999,09 $.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Un montant supplémentaire de 17 039,27 $ pour défrayer le coût des travaux autorisés par ladite ordonnance n° R-39486 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 17 juin 1986, sera autorisé à être prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer.
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