Arrêté n° 1988-R-297
le 28 avril 1988
RELATIF à l'ordonnance n° R-38082 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 7 mai 1985, concernant l'amélioration aux dispositifs de protection situés au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée et du chemin Brock, dans la municipalité régionale de Durham, dans la province d'Ontario, au point milliaire 186,78 de la subdivision Belleville.
Référence n° 3701.56.1
ATTENDU que l'article 3 de ladite ordonnance autorisait le paiement de quatre-vingts pour cent du coût des travaux, ou de la somme de 54 080 $, si elle est moins élevée, prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, ch. 12;
ATTENDU que le coût des travaux a dépassé le montant estimé à l'origine et sur lequel le paiement a été basé; et
ATTENDU que le coût des travaux a été déterminé, par l'Office, comme étant 83 634,11 $.
APRÈS lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Un montant supplémentaire de 12 827,29 $ pour défrayer le coût des travaux autorisés par ladite ordonnance n° R-38082 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 7 mai 1985, sera autorisé à être prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer.
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